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Obligations professionnelles

La Minute Volume 2 Numéro 10

Erreur de numérotation

L'article 37 de la Loi sur le notariat impose l'obligation de déclarer à l'Ordre, toute erreur de numérotation relative à un acte notarié en minute. Il en est de même pour toute erreur d'inscription au répertoire.

Afin de faciliter ces déclarations, les notaires sont invités à utiliser les formulaires dynamiques actuellement disponibles sur l'Inforoute notariale sous le menu Votre dossier / Votre dossier administratif / Greffe.

Après avoir rempli tous les champs requis (nature de l'acte, date et lieu d'exécution, parties à l'acte), les formulaires doivent être signés et transmis au Secrétariat de l'Ordre par courriel à l'adresse secretariat@cnq.org ou par télécopieur au 514-879-1923.

Le cas échéant, il est important de rappeler qu'il faut inscrire ces déclarations, à la suitedes signatures, sur l'acte original en minute.

Quant faut-il faire une déclaration au Secrétaire de l'Ordre ? Voici quelques situations :

 

Veuillez conserver précieusement les déclarations originales, à des fins de références ultérieures ou d'inspections professionnelles.

Au besoin, n'hésitez pas à communiquer avec le Secrétariat de l'Ordre, au 514-879-1793 ou 1-800-263-1793, postes 5933 ou 5246.

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