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La Minute Volume 2 Numéro 20

Droit de la famille : nouveaux modes de publication et changements à venir

Suite à l’adoption de la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, le 8 juin 2016, certaines dispositions de cette loi ainsi que quatre règlements entreront bientôt en vigueur. Ces nouvelles mesures auront des impacts concrets sur la pratique des notaires en matière de célébration de mariages et d’unions civiles. La procédure entourant la publication de l’avis de changement de nom et de la déclaration tardive de filiation sera aussi modifiée.

Célébration de mariage et d’union civile[1]

  • la déclaration de mariage devra être faite par le notaire au directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la célébration;
  • l’avis de publication devra désormais être inscrit sur le site Internet du directeur de l’état civil, et non plus affiché au lieu où doit être célébré le mariage. Cet avis devra, comme c’est présentement le cas pour l’avis affiché, être publié pendant 20 jours avant la date prévue de la célébration du mariage;
  • certains éléments devront obligatoirement être contenus dans la demande d’avis de publication, l’avis de publication et la demande de dispense de l’avis de publication (par exemple, le type de célébration, la qualité du célébrant, et l’adresse où aura lieu la célébration du mariage); 
  • le notaire qui célèbre un mariage auquel prend part un mineur devra transmettre une copie du jugement du tribunal autorisant ce mariage au directeur de l’état civil. La copie de ce jugement devra être transmise au plus tard lors de l’envoi de la déclaration de mariage.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018. 

Demande de changement de nom et demande tardive de filiation

À compter du 27 novembre 2017, les changements suivants s’appliqueront :

  • la demande de changement de nom au Directeur de l’état civil devra être accompagnée d’une copie de la dispense spéciale de publication, le cas échéant. 
  • les notaires n’auront plus à faire un avis de la demande de changement de nom ou un avis de la demande tardive de filiation et l’envoyer à la Gazette officielle du Québec et dans des journaux locaux. L’avis sera publié gratuitement par le Directeur de l’état civil sur son site Internet durant 15 jours après avoir obtenu le consentement du demandeur. 
  • l’avis de la décision du Directeur de l’état civil quant au changement de nom sera publié sur son site Internet et non plus dans la Gazette officielle du Québec. 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la loi et les règlements visés en cliquant sur les liens ci-dessous :

[1] Afin de faciliter la lecture du présent communiqué, à moins que le contexte n’indique un sens contraire, l’expression « mariage » comprend indistinctement les expressions « mariage » et « union civile ».

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