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La Minute Volume 3 Numéro 13
Protection du consommateur – Changements aux contrats de crédit, dont les hypothèques
L’Office de la protection du consommateur souhaite informer les notaires de changements requis aux contrats de crédits convenus entre consommateurs et commerçants suite à la modification de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de son règlement d’application. Ils sont présentés dans ce document.
Notamment, on peut y lire à la page 11 de 14 du document ainsi qu’au nouvel article 21 du Règlement d’application en matière d’hypothèques parapluie, que lorsqu’il est de premier rang, le contrat principal de prêt hypothécaire immobilier continue d’être exclu de l’application de la Loi sur la protection du consommateur. Aussi, les contrats de crédit conclus par la suite et soumis à la sûreté sont exclus de l’application de la LPC uniquement si (i) l’acte constitutif d’hypothèque prévoit que le consommateur doit consentir, dans cet autre contrat, à ce qu’il soit garanti par l’hypothèque et que (ii) ce consentement est réellement inscrit dans les autres contrats de crédit. Toutefois, les cartes de crédit ne peuvent plus être exclus de l’application de la LPC . D’autres changements sont aussi apportés aux contrats d’hypothèque de deuxième rang (art. 22 du Règlement d’application). Ces deux modifications entreront en vigueur le 1er août 2019. Malgré ce délai, il est possible que les créanciers hypothécaires modifient dès maintenant leurs modèles d’acte d’hypothèque parapluie afin d’inclure la mention susmentionnée en prévision de l’entrée en vigueur.
Selon la Chambre, il s’agit d’une petite avancée pour mieux circonscrire l’hypothèque parapluie. Toutefois, elle constate que le gouvernement n’a pas suivi l’ensemble de ses recommandations concernant les hypothèques parapluies et que des risques sérieux demeurent présents pour le public. Vous pouvez lire ses interventions en ce sens dans le mémoire sur le projet de loi 134. Elle continuera ses efforts afin de mieux protéger les citoyens. Dans l’intervalle, elle interpelle les notaires à continuer d’offrir les conseils nécessaires à leurs clients qui signent de telles sûretés.