Bibliothèque notariale
Répertoire de droit – Mise à jour
La Minute Volume 5 numéro 8
Ajouts et mises à jour de modèles d'actes !
Les modèles d’actes suivants ont été ajoutés :
- Pratique notariale (1 modèle)
- Procédure non contentieuse devant tribunal - Prolongation du délai d’option pour une succession (3 modèles)
Les modèles d’actes suivants ont été mis à jour :
- Pratique notariale (8 modèles)
- Successions (2 modèles)