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L’une des responsabilités importantes du président et qui est souvent méconnue est qu’il doit intervenir  auprès des autorités gouvernementales quant aux nouveaux projets de loi. À ce propos, les dernières semaines ont été passablement occupées. Nous avons d’abord comparu devant la Commission des institutions le 22 novembre dernier en lien le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements. Nous avons eu l’opportunité de présenter notre mémoire, lequel est disponible sur le site public de la Chambre. Nous avons soumis que dans le cadre d’une adoption par consentement spécial, le consentement du parent de l’enfant devrait être reçu par acte en minute afin de s’assurer qu’il comprend bien la teneur du document.

D’autre part, la Chambre s’est prononcée publiquement contre le projet de loi fédéral C-29 visant notamment à modifier la Loi sur les banques pour soustraire les banques à l’application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Pour nous et en lien avec la protection du public, la LPC dicte un cadre strict minimum à respecter pour tous les commerçants, incluant les banques qui concluent un contrat avec un consommateur. À noter que notre position a été reprise par plusieurs médias du Québec durant la dernière semaine et bonne nouvelle… le gouvernement libéral a présenté un amendement le 12 décembre dernier qui consiste à retirer la section complète du projet de loi qui aurait soustrait les banques à l’application de la LPC. Le gouvernement devrait déposer un nouveau projet de loi dans les prochains mois, nous suivrons de très près les développements quant à la suite que donnera le ministère des Finances à cette législation. Il nous apparaissait important d’intervenir à ce sujet, car la protection des consommateurs québécois et leur endettement sont des sujets de préoccupation pour la Chambre et ce dans un souci de protection du public.        

En terminant, je vous souhaite, au nom des membres du Conseil d’administration, de tous les employés de la Chambre ainsi qu’en mon nom personnel, un merveilleux temps des Fêtes et nos meilleurs vœux de santé et de bonheur pour la nouvelle année.

Gérard Guay, président de la Chambre des notaires