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Par : Caroline Marion, notaire, D.Fisc., Pl.Fin.

Le 10 mars 2020, le ministre des Finances, monsieur Éric Girard déposait à l’Assemblée Nationale son deuxième budget depuis l’élection du gouvernement caquiste majoritaire à l’automne 2018.  À la veille immédiate des mesures qui allaient être annoncées concernant la pandémie mondiale du COVID-19, le budget ne contenait étonnamment aucune mention spécifique à cet égard.

D’ailleurs, outre la précision légendaire sur l’allocation des surplus et des montants en faveur des diverses initiatives, la plupart des investissements annoncés ne précisaient pas les spécificités des programmes qu’ils financeront.

À titre d’exemple, le sujet revêtant possiblement le plus d’intérêt pour la profession notariale est l’annonce d’un investissement de 13,5 millions de dollars dès l’exercice financier 2019-2020 pour l’instauration d’un programme de médiation gratuite pour les citoyens du Québec.

Or, cette annonce d’envergure ne s’accompagne que de ces laconiques commentaires que nous reproduisons in extenso :

« Le gouvernement s’est engagé à rendre plus accessible le système de justice et de médiation familiale pour les Québécois.

Ainsi, un programme de médiation gratuite en matière de petites créances et de médiation familiale pour les couples sans enfant sera instauré pour les citoyens de l’ensemble du Québec, permettant d’améliorer l’accès aux services de justice. »¹

Nous espérons que des précisions seront données prochainement par la ministre de la Justice!

De la même façon, les mesures touchant l’environnement, secteur grand gagnant de cet exercice budgétaire avec des investissements à hauteur de 6,2 milliards de dollars, ne seront annoncées que lorsque le ministre responsable déposera la « politique-cadre concernant l’électrification et la lutte contre les changements climatiques ». 

Dans l’intervalle, voici donc un résumé des principales mesures touchant les notaires et leurs clientèles de particuliers et d’entreprises.

Promesses tenues : accroissement du soutien aux proches aidants

Afin de reconnaître l’importance sociale des gestes posés tous les jours par des proches aidants à l’égard de personnes majeures ayant besoin de soins et d’assistance, le gouvernement met en place une série de mesures :

1. Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes qui remplace et bonifie le crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel, le crédit d’impôt pour répit à un aidant naturel et le crédit d’impôt pour relève bénévole. 
2. Investissements supplémentaires afin de créer cinq maisons Gilles-Carle additionnelles. Ces maisons, au nombre de six actuellement, accueillent temporairement des personnes en perte d’autonomie afin que les proches aidants puissent se reposer. 
3. Accélération de l’admissibilité des enfants handicapés qui deviennent majeurs à des prestations plus généreuses de solidarité sociale.  Au lieu de la période actuelle d’attente de 66 mois (5 ans et demi!), le programme de solidarité sociale sera modifié pour inclure la période au cours de laquelle l’enfant a reçu le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels dans le calcul de ces 66 mois, rendant en principe l’enfant admissible dès ses 18 ans. 
4. À compter du 1^er juin 2020, hausse à 20,5 heures minimum par semaine des services d’aide à domicile qui sont offerts par le réseau de la santé et des services sociaux par le biais du programme Allocation directe – chèque emploi-service. Cette augmentation correspond en moyenne à une hausse de 5,5 heures par semaine par personne. 
5. Augmentation de 11 ans (soit pour la période où l’enfant a entre 7 et 18 ans) de la période qui n’est pas prise en compte pour le calcul de la rente de retraite du Régime de rentes du Québec pour les parents d’un enfant mineur admissible au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

De l’aveu même du gouvernement : « … les mesures annoncées permettront d’augmenter le soutien aux familles d’enfants majeurs de près de 9 400 $ en 2023. Par le fait même, le soutien offert à ces familles deviendra comparable, que l’enfant soit mineur ou majeur, qu’il réside encore chez ses parents ou qu’il soit hébergé en famille d’accueil. »²  Voilà un résultat qui était attendu depuis fort longtemps !

Commentaires succincts sur les diverses mesures fiscales

Outre le nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes qui fera l’objet d’une analyse plus exhaustive ci-dessous, la plupart des mesures fiscales annoncées sont très ciblées et pas nécessairement utiles pour la majorité des notaires. C’est pourquoi nous avons choisi d’en faire un court résumé, en référant les notaires aux pages précises des documents budgétaires pour plus d’information si une mesure pouvait revêtir un intérêt particulier.

1-      Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes ³

Ce nouveau crédit est applicable dès le 1^er janvier 2020 et remplace d’abord les quatre volets du crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure.  Il remplace également deux autres crédits d’impôt remboursables qui n’ont pas atteint leurs cibles, à savoir : le crédit d’impôt remboursable pour frais de relève (aussi appelé crédit pour répit à un aidant naturel)⁴ et le crédit d’impôt remboursable pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels (aussi appelé crédit pour relève bénévole)⁵.

Le nouveau crédit pour les personnes aidantes prévoit :

• Une aide fiscale universelle de 1 250 $ pour une personne proche aidante qui cohabite avec une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée, plus une aide fiscale réductible en fonction du revenu de la personne aidée de 1 250 $, ce qui peut signifier une aide pouvant atteindre 2 500 $ par année.
• Une aide fiscale réductible en fonction du revenu de la personne aidée de 1 250 $ pour une personne proche aidante qui ne cohabite pas avec la personne de 18 ans ou plus, mais en prend soin.
• Une aide fiscale universelle de 1 250 $ pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche âgé de 70 ans ou plus;
• Un montant additionnel pour frais de répit correspondant à 30 % des frais payés jusqu’à concurrence de 5 200 $ par année ce qui correspond à un montant maximal de 1 560 $.

Pour faire le parallèle avec les quatre volets de l’actuel crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels, voici essentiellement ce qui change :

• Les montants du crédit augmentent jusqu’à doubler pour certains cas :
  • Si le proche aidant cohabite avec la personne aidée, il recevait actuellement un montant fixe de 674 $ et pouvait recevoir un montant additionnel réductible pouvant atteindre 551 $. Il recevra dorénavant un montant fixe de 1 250 $ plus un montant réductible pouvant atteindre 1 250 $;
  • Si le proche aidant ne cohabite pas avec la personne aidée, il recevait actuellement un montant réductible pouvant atteindre 551 $ et recevra dorénavant un montant réductible pouvant atteindre 1 250 $;
  • Quant au conjoint aidant cohabitant avec son conjoint, son aide fiscale passe d’un montant fixe de 1 050 $ à 1 250 $.
  • La notion de personne aidée admissible est élargie et comprend désormais :
    • Un conjoint âgé entre 18 ans et 70 ans
    • Un membre de la famille qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante même si elle peut vivre seule
    • La personne aidante pourra dorénavant être toute personne sans lien familial qui offre une aide réelle certifiée par un professionnel du réseau de la santé. Pour être ainsi reconnue, la personne aidante devra fournir une attestation, renouvelable aux trois ans, qui se greffera à l’actuel formulaire TP-752.0.14.
    • Enfin, le crédit pourra dorénavant bénéficier de la formule du versement par anticipation, sur une base mensuelle, à compter de 2021.
    • En ce qui concerne le volet réductible du crédit, la réduction correspond, comme c’est le cas actuellement, à 16 % pour chaque dollar de revenu de la personne aidée qui excède 22 180 $ en 2020. Ainsi, lorsque le revenu de la personne aidée atteindra 29 993 $, la portion réductible du crédit ne sera plus disponible.

Il convient finalement de noter certaines particularités additionnelles concernant ce crédit :

• D’abord, il s’agit d’un crédit qui peut être cumulatif et réclamé à l’égard de plus d’une personne aidée.
• Le crédit d'impôt est également partageable entre plusieurs personnes qui aident un proche du moment que chacune ait aidé ou cohabité avec la personne aidée pendant au moins 90 jours.
• La personne aidante n’aura droit à aucun crédit si elle reçoit une rémunération pour l’aide prodiguée, notamment par le biais du programme Allocation directe – chèque emploi-service.

Le ministre annonce par ailleurs qu’il y aura dévoilement d’une politique nationale pour les personnes proches aidantes au cours de l’année 2020.

2-      Simplification du versement du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité au conjoint survivant suite à un décès⁶

À titre de rappel, mentionnons d’abord que le crédit d’impôt pour la solidarité, instauré le 30 mars 2010 a trois composantes : la composante relative à la TVQ, celle relative au logement et celle relative à l’habitation dans le territoire d’un village nordique.

Actuellement, il existait un irritant concernant la réception du crédit à la suite du décès d’un conjoint. En effet, puisqu’un seul conjoint pouvait faire la demande dans un couple et que les versements cessaient automatiquement le mois suivant le décès, le conjoint survivant se retrouvait souvent sans versement pour une période plus ou moins longue puisque pour avoir droit de percevoir le versement, il devait produire à Revenu Québec l’annexe D.

Cette exigence est retirée et Revenu Québec sera dorénavant autorisé à verser le solde des montants dus au couple pour l’année dès que le conjoint survivant se qualifie de particulier admissible à l’égard de la période de versement.

Cette mesure est applicable pour les décès survenant à compter du 1er juillet 2020.

3-      Mesures touchant les entreprises 

Création d’un crédit d’impôt C3i – crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation

Ce nouveau crédit vise à soutenir l’acquisition de nouvelles technologies facilitant la numérisation, la robotisation et l’automatisation. Il sera remboursable pour les PME, mais non remboursable pour les grandes entreprises. Le crédit est applicable sur la valeur des acquisitions, faites avant le 1^er janvier 2025, de matériel de fabrication et transformation excédant 12 500 $ et de matériel informatique ou de progiciels de gestion excédant 5 000 $.  Le taux du crédit varie selon les régions (!) et peut être de 10%, 15% ou 20%. En contrepartie, le gouvernement abolit le crédit pour l’intégration des T1 dans les PME.

Ce crédit pourrait notamment profiter aux notaires ou à leurs clients qui envisagent de mettre à jour leur système informatique prochainement⁷ .

Création d’un crédit d’impôt capital synergie

Ce nouveau crédit vise à encourager les investissements dans une autre entreprise afin de favoriser le maillage d’affaire et la synergie entre les entreprises québécoises.  Ce crédit non remboursable pourra atteindre 225 000 $ soit 30 % d’un investissement maximal de 750 000 $ et sa mise en œuvre sera supervisée par Investissement Québec⁸.

Création d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi

Ce nouveau crédit vise à favoriser l’accès au marché du travail pour les personnes handicapées.  Le gouvernement instaure un crédit d’impôt remboursable équivalant aux cotisations québécoises sur la masse salariale relativement au salaire de ces personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi.

Cette mesure s’ajoute à des programmes existants comme le contrat d’intégration au travail et le programme de subvention aux entreprises adaptées⁹.

Instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations

Cette nouvelle mesure remplace la déduction pour sociétés innovantes en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Elle permet essentiellement de réduire à 2% le taux d’imposition applicable à certains revenus tirés de la commercialisation d’une propriété intellectuelle admissible¹⁰.

Enfin, en vrac, voici la liste des autres mesures touchant les entreprises annoncées :

• Prolongation du congé fiscal pour les grands projets d’investissements – projets de plus de 50 millions de dollars en région et de plus de 100 millions de dollars dans les grands centres;
• Retrait du seuil d’exclusion des dépenses pour certains crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
• Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise
• Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores
• Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles
• Modification apportée à la notion d’interactivité pour l’application des crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias
• Modifications apportées aux activités admissibles au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques
• Modifications apportées à la taxe compensatoire des institutions financières
• Prolongation du mécanisme d’étalement du revenu et de la période de report pour les producteurs forestiers reconnus à l’égard d’une forêt privée
• Abolition de la réserve libre d’impôt pour les armateurs québécois.

Mesures visant à améliorer la transparence corporative

Les autorités gouvernementales à travers le monde sont préoccupées par des stratagèmes visant à dissimuler l’identité des bénéficiaires ultimes de diverses structures corporatives qui peuvent permettre de faire de l’évasion fiscale, de l’évitement fiscal abusif, du blanchiment d’argent et du financement d’activités criminelles. Le gouvernement du Québec poursuit donc l’implantation de mesures visant à améliorer la transparence corporative et annonce trois nouvelles initiatives :

1. Exigence de déclarer au Registre des entreprises du Québec (REQ) les informations relatives aux bénéficiaires ultimes ;
2. Permettre aux citoyens de faire une recherche par le nom d’une personne physique au REQ ;
3. Interdiction d’émettre des bons de souscription ou des options d’achat d’action au porteur.

En ce qui concerne les deux premiers volets, les mesures n’entrent pas en vigueur immédiatement. Elles entreront en vigueur seulement un an après la sanction des modifications législatives.

À l’égard de l’exigence de déclarer au REQ les informations relatives au bénéficiaire ultime, les documents budgétaires contiennent les précisions suivantes :

• Le nom de la personne physique qui détient ultimement une participation significative devra être divulgué au REQ. La participation significative sera définie comme étant :
  • La détention directe ou indirecte d’au moins 25 % des droits de vote de la personne morale;
  • La détention directe ou indirecte d’au moins 25 % de la JVM de toutes les actions de la personne morale;
  • L’exercice d’un contrôle ou d’une haute main sur au moins 25 % des droits de vote de la personne morale ou 25 % de la JVM de toutes les actions de la personne morale;
  • L’exercice d’une influence, directe ou indirecte, dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la personne morale;
  • La détention conjointe d’une proportion d’action ou l’exercice d’un contrôle, d’une haute main, ou d’une influence visée par l’une des situations précédentes, ou ayant une entente conclue à cette fin.
  • Dans le cas où c’est une fiducie qui détient la propriété ou le contrôle, les noms du fiduciaire, du constituant et des bénéficiaires devront être dévoilés.
  • L’obligation s’appliquera à toutes les entreprises sauf :
    • aux personnes morales dont les actions sont cotées en bourse,
    • aux personnes morales de droit public,
    • aux organismes à but non lucratif (OBNL).
    • Les renseignements exigés concernant le bénéficiaire ultime seront :
      • Ses nom et prénom;
      • Le mois et l’année de sa naissance;
      • Le type de contrôle exercé et le pourcentage détenu;
      • L’adresse résidentielle et une adresse de signification.

À l’égard de la nouvelle interdiction d’émettre des bons de souscription ou des options d’achat d’action au porteur, il importe de rappeler que depuis 2011, il était interdit d’émettre des actions au porteur en vertu de la Loi sur les sociétés par actions¹¹. C’est cette même obligation qui est maintenant élargie pour s’appliquer aux bons de souscription et aux options d’achat d’actions.

L’objectif du législateur à cet égard est clair : si une personne détient un nombre d’actions qui n’est pas suffisant pour qu’on la détecte ou pour qu’elle se qualifie à titre de bénéficiaire ultime, mais qu’elle détient des options ou bons de souscription qui, s’ils étaient exercés, ferait en sorte qu’elle détiendrait ce nombre suffisant, on veut être capable de le soulever. Or, le fait que ces options ou bons de souscription soient au porteur empêche actuellement la société de déterminer la détention ultime de ses titres.

Autres mesures d’intérêt

• Prolongation jusqu’au 31 mars 2021 du programme « Roulez vert » qui permet aux consommateurs d’obtenir des rabais allant jusqu’à 8 000 $ à l’achat d’un véhicule électrique neuf, jusqu’à 4 000 $ à l’achat d’un véhicule électrique d’occasion et 600 $ sur l’installation de bornes de recharge. Les rabais à l’acquisition seront cependant limités à compter du 1^er avril 2020 aux véhicules dont le prix de détail suggéré du fabricant s’établit à moins de 60 000 $.
• Prolongation du programme Chauffez vert pour les bâtiments résidentiels jusqu’au 31 mars 2026.  Ce programme permet aux propriétaires d’habitations qui utilisent un combustible fossile autre que le gaz naturel (notamment le mazout) de se convertir à l’électricité ou à une autre forme d’énergie renouvelable, en leur offrant une aide financière pouvant atteindre 1 275 $ pour remplacer un système de chauffage de l’espace et 250 $ pour remplacer un système de chauffage de l’eau.
• Prolongation du programme ÉcoPerformance dans le secteur industriel. Ce programme permet de réduire les émissions de GES en finançant des projets de conversion et d’efficacité énergétiques.
• Poursuite de l’uniformisation des taux de la taxe scolaire par de nouvelles réductions dès le 1^er juillet 2020

Tel que nous l’avions mentionné d’entrée de jeu, ce budget ne passera certainement pas à l’histoire ni quant à l’importance des mesures proposées que quant au nombre de mesures fiscales ajoutées ou modifiées. Ce budget s’inscrit plutôt dans la continuité de projets gouvernementaux de plus grande envergure et de longue haleine. L’arrivée au pouvoir de la CAQ détonne donc un peu des habitudes instaurées par les gouvernements précédents qui nous avaient habitués à un saupoudrage de nouvelles mesures visant peut-être à camoufler une absence de vision à plus long terme. Seul l’avenir nous le dira.