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Le 15 avril dernier, le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières fut publié à la Gazette du Québec.

• L’assurance responsabilité que doit souscrire chacun des copropriétaires sera fixée à un million de dollars pour les immeubles contenant moins de 13 fractions et à deux millions de dollars pour les immeubles contenant 13 fractions et plus (entrée en vigueur de cette mesure : 15 octobre 2020) ;
• Seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec pourra évaluer le montant requis pour la reconstruction de l'immeuble (entrée en vigueur de cette mesure : 15 avril 2021). À l’égard d’une copropriété pour laquelle l’évaluation d’un tel montant a été effectuée dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020 par un membre d’un ordre professionnel, la première évaluation par un évaluateur agréé devra être fait cinq ans suivant la date de cette évaluation ;
• Les nouvelles règles de capitalisation du fonds d'auto-assurance débutent le 15 avril 2022. Le règlement prévoit la façon dont la contribution minimale des copropriétaires doit être déterminée. La franchise applicable aux dommages causés par un tremblement de terre ou par une inondation n’a pas à être tenu compte pour la capitalisation de ce fonds ;
• La police d'assurance de biens pour l'immeuble souscrite par un syndicat de copropriétaires doit couvrir les risques suivants : le vol, l’incendie, la foudre, la tempête, la grêle, l’explosion, les fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur du bâtiment, la grève, l’émeute ou un mouvement populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un véhicule et les actes de vandalisme ou de malveillance (entrée en vigueur de la mesure : 15 avril 2021). 

La Chambre étant depuis très longtemps impliquée dans les travaux liés à la réforme de la copropriété au Québec, plusieurs mémoires et commentaires furent déposés au fil des années dans ce dossier. D'ailleurs, la Chambre avait commenté en août 2019 ce règlement en particulier, lors de la publication du projet de règlement. Plusieurs commentaires ont été pris en compte par le législateur, notamment l’exclusion de la franchise applicable aux dommages causés par une inondation pour la capitalisation du fonds d’auto assurance et des précisions en ce que constitue l’écoulement des eaux.