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La Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 a modifié l’article 1070 C.c.Q. pour obliger les syndicats de copropriété à établir une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. L’article 204 de cette loi prévoit que les copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018 et qui ne sont pas contrôlées par le promoteur doivent adopter cette déclaration par son assemblée générale avant le 13 juin 2020.

Or, après des représentations de la Chambre et du Barreau auprès du gouvernement, l’arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du 5 mai 2020 a prévu que cette description puisse être établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision de l’assemblée des copropriétaires. Il est ajouté que cette description soit réputée valide jusqu’à ce qu’elle soit entérinée ou modifiée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de la première assemblée des copropriétaires tenue après cette décision.