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Le Direction des enquêtes et contentieux intervient quotidiennement auprès des notaires afin de leur rappeler certaines de leurs obligations. Parmi ces obligations, il y a celle de préserver le secret professionnel d’un client. À l’aide de certains cas, nous souhaitons faire appel à votre vigilance afin de respecter cette obligation qui se trouve au cœur de notre profession.  

Cas n°1 : L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec 

Vous recevez un avis provenant de l’Agence du revenu du Canada qui vous demande de leur remettre une somme d’argent et quelques informations découlant d’une transaction immobilière que vous avez récemment instrumentée. 

SAVIEZ-VOUS QUE la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec¹, a réaffirmé que les articles 231.2(1), 231.7 et 232(1), de la Loi de l’impôt sur le revenu étaient inconstitutionnels à l’égard des notaires et des avocats du Québec ? En conséquence, vous n’avez pas à obtempérer à une telle demande puisque vous devez vous assurer de protéger le secret professionnel de vos clients. 

Quant à Revenu Québec, en vertu d’une entente de règlement hors cour, ce dernier a reconnu que plusieurs documents sont, à leur face même, protégés par le secret professionnel. 

Ainsi, avant de remettre tout renseignement ou document protégé par le secret professionnel à l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, vous devez, au préalable, obtenir le consentement écrit de votre client, sans quoi vous devez refuser leur demande en invoquant votre secret professionnel.

Cas n°2 : Assignation à comparaître 

Vous êtes assigné à comparaître relativement à un dossier immobilier où vous avez agi à titre de notaire il y a plusieurs années. On vous demande de vous présenter à la cour en possession de votre dossier et d’une copie conforme d’une de vos minutes. Afin d’être relevé de votre obligation de préserver le secret professionnel, vous contactez vos clients pour obtenir leur autorisation écrite, mais ces derniers refusent catégoriquement.  

SAVIEZ-VOUS QUE vous devrez tout de même vous présenter à la cour avec les documents qui vous sont demandés ? Au préalable, nous vous suggérons de vous adresser à l’avocat vous ayant assigné à comparaître afin qu’il puisse vous informer de la nature du litige et des informations qu’il désire obtenir de votre part. 

Si vous croyez que votre témoignage pourrait donner ouverture à une poursuite en dommages et intérêts pour des gestes professionnels que vous auriez posés dans le cadre de ce dossier, il serait prudent de vous adresser à votre assureur (FARPCNQ).  

Dès le début de votre témoignage en cour, rappelez-vous que, sans le consentement écrit de vos clients, seul un juge pourra vous ordonner de divulguer une information ou de remettre des documents. Il est donc de votre obligation de soulever votre secret professionnel lorsqu’on vous interroge en cour.

Cas n°3 : Syndic de faillite 

Un syndic de faillite s’adresse à vous afin d’obtenir des informations concernant une vente que vous avez instrumentée quelques mois plus tôt et dans laquelle il n’était pas l’une des parties. 

SAVIEZ-VOUS QUE le syndic n’est pas le successeur du failli et que, par conséquent, le secret professionnel n’est pas un droit transféré au syndic². En l’absence du consentement écrit du failli ou d’une ordonnance du tribunal, vous avez donc l’obligation de protéger le secret professionnel et vous devez refuser d’obtempérer à la demande du syndic de faillite. 

En conclusion, vous devez faire preuve d’une extrême prudence lorsque vous recevez une demande, écrite ou verbale, afin d’obtenir des documents ou informations protégés par le secret professionnel. Rappelez-vous que le secret professionnel appartient à vos clients et que vous devez le préserver à moins d’en avoir été relevé, notamment, par un consentement écrit de ces derniers, par un juge ou par la loi.