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La Chambre désire informer les notaires que le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier entrera en vigueur le 1^er octobre 2020. Ce règlement permettra au gouvernement d’obtenir un portrait plus précis des transactions immobilières effectuées par des investisseurs étrangers au Québec en recueillant de l’information additionnelle lors de la présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier au registre foncier. La Chambre avait commenté le projet de règlement en mars 2019.

Ce règlement aura un impact certain sur la publicité foncière et, dès lors, sur la pratique notariale. En effet, le décret 1042-2019 permet au ministère des Finances de recevoir, via le formulaire SLRI du registre foncier, des renseignements concernant les cédants et cessionnaires, notamment le statut de résident permanent et la citoyenneté des personnes physiques ou la résidence des personnes morales. Ces renseignements devront être transmis, par le notaire, lors de la présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier. Il ne sera pas possible de publier un acte au registre foncier si l’une des parties ne fournit pas l’information au notaire.

Des capsules d’information ainsi que diverses communications seront diffusées par le gouvernement à cet effet dans les semaines à venir. Nous vous invitons à les consulter à partir du site du registre foncier.

La Chambre suivra la mise en œuvre de ce règlement afin de vous accompagner dans ces changements. Pour plus d’information sur le règlement et les exigences qui en découlent, le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière est disponible au 418-643-3582 (région de la Capitale-Nationale) ou au 1-866-226-0977.