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Le 18 juin dernier, la Chambre vous informait du Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2020. Ce règlement permettra au gouvernement d’obtenir un portrait plus précis des transactions immobilières effectuées par des investisseurs étrangers au Québec en recueillant de l’information additionnelle lors de la présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier au registre foncier. La Chambre avait commenté le projet de règlement en mars 2019.

Ce règlement aura un impact certain sur la publicité foncière et, dès lors, sur la pratique notariale. En effet, le décret 1042-2019 permet au ministère des Finances de recevoir, via le formulaire SLRI du registre foncier, des renseignements concernant les cédants et cessionnaires, notamment le statut de résident permanent et la citoyenneté des personnes physiques ou le lieu de constitution des personnes morales. Ces renseignements devront être transmis, par le notaire, lors de la présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier. Il ne sera pas possible de publier un acte au registre foncier si l’une des parties ne fournit pas l’information au notaire.

 

Formation offerte par le Registre foncier

Le Registre foncier met à la disposition des notaires une formation vidéo relative à ce règlement. Cette formation explique notamment les renseignements à obtenir et la manière de transmettre les renseignements recueillis par le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription. Nous vous encourageons à visionner cette formation rapidement afin d’adapter votre pratique en conséquence.

 

Des outils pour vous aider

Déclarations du cédant ou du cessionnaire

À la suite des recommandations formulées par la Chambre, le gouvernement met à la disposition des notaires un document intitulé Déclarations du cédant ou du cessionnaire ou Declarations by the Transferor or Transferee. Ce document pourra être utilisé pour recueillir des clients les renseignements exigés par le gouvernement. La Chambre encourage fortement son utilisation afin d’obtenir par écrit ces déclarations. Le notaire pourra par la suite remplir le formulaire SLRI avec les renseignements mentionnés à ce document et le conserver à son dossier. Aussi, la Chambre sensibilisera au cours des prochaines semaines les acteurs de l’immobilier pour que ce document soit complété par les clients en amont de la réception de votre mandat de transfert immobilier.

D’autres outils disponibles bientôt   

La Chambre rendra disponible sous peu un modèle de limitation de mandat qui pourra être utilisé lorsque le notaire le jugera nécessaire. Aussi, afin d’informer le public des nouvelles exigences du gouvernement qui occasionneront pour le notaire des tâches et un mandat additionnels, des textes informatifs vont être disponibles au début du mois de septembre dans le prochain numéro de l’Entracte ainsi que sur le site www.protegez-vous.ca. De plus, un dépliant explicatif au bénéfice des cédants et cessionnaires sera rendu disponible dans les prochaines semaines. Le notaire pourra en remettre une copie à son client.

Toute l’information et la documentation pertinentes seront centralisées sur le site de la bibliothèque notariale. Une nouvelle tuile verte sera disponible dans les prochaines semaines. D’autres communications seront faites à ce propos dans les prochaines semaines.   

Où obtenir un complément d’information

Pour plus d’information sur le règlement et les exigences qui en découlent, le Registre foncier invite les notaires à communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Les questions concernant le fondement et les principes à la base de cette mesure doivent être soumises au ministère des Finances du Québec, aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 418-691-2226
Télécopieur : 418-643-6630
Courriel : DMAEIC@finances.gouv.qc.ca