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La Chambre désire informer les notaires que le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier entrera en vigueur le 1^er octobre 2020. Ce règlement aura un impact certain sur la publicité foncière, et dès lors, sur la pratique notariale.

Ce règlement permettra au gouvernement d’obtenir un portrait plus précis des transactions immobilières effectuées par des investisseurs étrangers au Québec en recueillant de l’information additionnelle lors de la présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier au registre foncier.

Le décret 1042-2019 permet au ministère des Finances de recevoir, via le formulaire SLRI du registre foncier, des renseignements concernant les cédants et cessionnaires notamment le statut de résident permanent et la citoyenneté des personnes physiques ou la résidence des personnes morales.

• Comment les informations doivent-elles être transmises ?

Ces renseignements doivent être transmis, par le notaire, lors de la présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier. Il ne sera pas possible de publier un acte au registre foncier si l’une des parties ne fournit pas l’information au notaire.

Afin de minimiser la tâche des notaires, la Chambre des notaires a développé, en collaboration du Registre foncier, un formulaire que les notaires pourront envoyer au préalable à leurs clients afin que ceux-ci puissent le remplir. Le notaire pourra par la suite remplir le formulaire SLRI avec les données du formulaire et le conserver dans leurs dossiers clients.

• Le gouvernement a-t-il consulté les notaires avant de mettre en place ces nouveautés ?

Malheureusement, il n’est pas toujours possible pour le gouvernement de consulter la population pour les différents mécanismes à mettre en place. La Chambre des notaires a toutefois fait de multiples représentations pour faire connaitre les réalités des notaires. Elle a notamment commenté le projet de règlement en mars 2019.

• Est-ce que cette nouvelle façon de faire défavorise les notaires ?

Les modifications apportées par l’adoption du projet de Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier amènent des changements dans la manière de procéder des notaires. Des capsules d’information ainsi que diverses communications seront diffusées par le gouvernement à cet effet. Nous vous invitons à les consulter à partir du site du Registre foncier.

• Y’aura-t-il des frais supplémentaires de la part du gouvernement? Comment puis-je expliquer ces nouveaux frais à mes clients ?

Nous vous invitons à consulter le Registre foncier pour toute question en lien avec leurs frais et honoraires. Par ailleurs, la Chambre des notaires a publié divers articles sur la facturation du notaire et comment celui-ci peut expliquer les frais et déboursés à leurs clients tout en valorisant son rôle-conseil. Elle met également à la disposition des notaires des modèles de facturation et divers outils accessibles dans la bibliothèque notariale. Nous vous invitons à les consulter.

• À partir de quand les modifications législatives seront-elles effectives ?

Le 1^er octobre 2020. La Chambre invite les notaires à adapter dès aujourd’hui leur pratique à cette nouveauté législative.

• Qui dois-je contacter pour plus d’information sur le Règlement ?  

Pour plus d’information sur le Règlement et les exigences qui en découlent, consulter le site Web du Registre foncier (https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/) ou communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière au 418-643-3582 (région de la Capitale-Nationale) ou au 1 866 226-0977.

La Chambre suivra la mise en œuvre de ce règlement afin de vous accompagner dans ces changements.