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La Chambre recherche des notaires afin de contribuer à ses commentaires sur la quatrième série de propositions du ministère de la Justice du Canada visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil québécois

La Chambre a récemment été approchée par le ministère de la Justice du Canada pour partager ses commentaires portant sur la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.  L’objectif de cette initiative d’harmonisation consiste à assurer l’application appropriée de la législation fédérale lorsqu’elle touche à des règles, institutions ou concepts de droit privé provincial, dans les environnements de droit civil et de common law.

Les propositions de modification que comportent cette consultation visent à modifier 51 lois afin de les adapter à divers concepts civilistes, intrinsèquement reliés à l’institution notariale (p. ex. droit de la preuve, administration provisoire et biens non réclamés, institutions financières, interprétation législative, etc.). À noter que les travaux d’harmonisation passés en cette matière ont mené à l’adoption de trois lois d’harmonisation : la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, la Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25 et la Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21.

Dans cette perspective, nous sommes à la recherche de notaires afin de participer à la rédaction des commentaires de la Chambre sur ces propositions de modifications.

Les notaires intéressés sont priés de communiquer d’ici le 31 mars 2017 avec Raphaël Amabili-Rivet, notaire à la direction des services juridiques, au raphael.rivet@cnq.org.