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Vous trouverez quelques mesures du budget fédéral, présenté le 22 mars dernier, susceptibles de vous intéresser. Des analyses subséquentes mettront en lumière certains autres impacts, mais pour l’instant, cet article vous permettra de prendre connaissance rapidement des principaux enjeux liés à ce budget.

1. Examen des structures corporatives de fractionnement de revenu^[1]

Le Gouvernement indique que l’examen des dépenses fiscales fédérales a mis en évidence un certain nombre de problèmes liés aux stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées, qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux injustes. Ces particuliers ont accès à un éventail de stratégies de réduction des impôts auxquelles les autres Canadiens n’ont pas accès. Ces stratégies comprennent les suivantes :

•  La répartition du revenu par le recours aux sociétés privées, qui peut réduire l’impôt sur le revenu en faisant en sorte qu’un revenu qui serait autrement réalisé par un particulier assujetti à un taux élevé d’imposition du revenu des particuliers soit réalisé (p. ex., au moyen de dividendes ou de gains en capital) par des membres de la famille du particulier qui sont assujettis à des taux d’imposition moins élevés (ou qui ne sont pas du tout assujettis à l’impôt).
• La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée, qui peut être financièrement avantageuse pour les propriétaires de sociétés privées comparativement à des investisseurs qui sont autrement semblables. Cet avantage découle principalement du fait que les taux d’imposition du revenu des sociétés, qui sont habituellement bien plus bas que les taux d’imposition du revenu des particuliers, facilitent l’accumulation de gains qui peuvent être investis dans un portefeuille passif.
• La conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital, qui peut réduire l’impôt sur le revenu grâce aux taux d’imposition plus bas applicables aux gains en capital. Le revenu d’une société privée est habituellement versé sous forme de salaire ou de dividendes aux dirigeants et actionnaires, qui sont assujettis à l’impôt en fonction de leur taux d’imposition du revenu des particuliers (sous réserve d’un crédit d’impôt pour dividendes qui tient compte de l’impôt sur le revenu des sociétés qui est présumé avoir été payé). À l’opposé, seulement la moitié des gains en capital sont inclus dans le revenu, ce qui donne lieu à un taux d’imposition bien plus bas sur le revenu qui est converti de dividendes en gains en capital.

En d’autres mots, les changements qui résulteront de cet examen auront un impact pour les notaires qui mettent en place des sociétés de gestion, des fiducies familiales et des régimes d’actionnariat comprenant des actions à dividendes discrétionnaires.

Au cours des prochains mois, le gouvernement a l’intention de publier un document exposant plus en détail la nature de ces enjeux, et comprenant des propositions de réponses sur le plan de la politique fiscale. Le gouvernement traitera cette question de manière à s’assurer que les sociétés qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance économique en investissant activement dans leur entreprise continueront de bénéficier d’un régime fiscal très concurrentiel.

2. Modification possible du cadre législatif application en matière de propriété intellectuelle^[2]

Le budget de 2017 annonce que le gouvernement élaborera une nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle au cours de l’année à venir. La stratégie contribuera à faire en sorte que le régime de propriété intellectuelle du Canada soit moderne et solide et qu’il soutienne les innovations canadiennes au XXIe siècle.

Bien que le document budgétaire ne le mentionne pas, il est raisonnable de croire que cette stratégie pourrait passer par des modifications au cadre législatif application en matière de propriété intellectuelle (ex : marque de commerce, brevet, etc.).

3. Modification possible du cadre législatif application aux registraires d’entreprises^[3]

Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires afin de mettre en place un plan national pour renforcer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques et améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété effective.

Le gouvernement examine également des façons de rehausser les exigences en matière de déclaration fiscale pour les fiducies afin d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective.

4. Traitement fiscal des travaux en cours des études de notaires^[4]

En règle générale, les contribuables sont tenus d’inclure la valeur des travaux en cours au moment de calculer leur revenu aux fins de l’impôt. Toutefois, les contribuables de certaines professions désignées (c’est-à-dire, les comptables, les dentistes, les avocats, les médecins, les vétérinaires et les chiropraticiens) peuvent choisir d’exclure la valeur des travaux en cours au moment de calculer leur revenu. Ce choix a pour effet de permettre de constater le revenu lorsque les travaux sont facturés (comptabilité fondée sur la facturation). La comptabilité fondée sur la facturation permet aux contribuables de reporter l’impôt en ayant la possibilité de porter aux dépenses les coûts associés aux travaux en cours sans inclure les recettes qui y sont rattachées.

Le budget de 2017 propose d’éliminer la possibilité pour des professionnels désignés de choisir d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après. Afin d’atténuer l’effet que la mesure aura sur les contribuables, une période de transition sera prévue afin d’instaurer progressivement l’inclusion des travaux en cours dans le revenu

5. Considérations « notariales » du budget provincial 2017-2018 (présenté le 28 mars 2017)

À venir sous peu, dans une prochaine infolettre.