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Obligations professionnelles
La Minute Volume 2 Numéro 9
Préavis d’honoraires
Ce méconnu qu’est l’article 51 du Code de déontologie des notaires. Quand doit-on aviser mais surtout qui?
Vous acceptez un mandat pour une transaction immobilière suite à un appel de l’acheteur. Vous procédez à la préparation de votre dossier. Ni vous ni votre adjoint n’avez de communication avec le vendeur. Jamais il ne sera question des honoraires qui lui seront facturés. Le jour de la transaction, vous présentez au vendeur un état des déboursés sur lequel on retrouve le montant de vos honoraires. Le vendeur vous témoigne (ou non) son étonnement, mais ce dernier n’a pas le choix, pris par surprise, puisque vous ne l’avez pas avisé.
L’article 51 du Code de déontologie des notaires prescrit que le notaire doit prévenir son client du coût approximatif de ses services. Il est de votre devoir d’aviser vos clients, préalablement à la transaction, des honoraires qui leur seront facturés.
Sachez qu’à défaut de préavis, le vendeur peut s’adresser au Bureau du syndic pour nous signaler ce manquement.
De plus, prenez note que le client peut toujours s’adresser au conciliateur des comptes d’honoraires et avoir recours à l’arbitrage dans lesquels cas, le défaut d’avoir été prévenu de vos honoraires sera pris en considération dans l’appréciation de ces derniers.
N’oubliez pas aussi qu’une autorisation pour prélèvement doit être volontaire et non forcée. Si le vendeur refuse de signer l’état des déboursés, puisqu’il n’est pas d’accord avec vos honoraires, vous pouvez conserver le montant équivalent à vos honoraires dans votre compte en fidéicommis, mais ne pourrez le percevoir que lorsque vous aurez convenu d’une entente écrite avec le vendeur ou lorsque le tribunal aura tranché.
Sachez que l’exécution d’un mandat (dont retarder la signature d’un acte de vente) ne peut être conditionnelle aux paiements de vos honoraires. Toutefois, vous pouvez exiger des avances avant l’exécution et vous les percevoir après autorisation écrite de votre client conformément à l’article 54 de notre Code de déontologie.
Chantal Racine, syndic adjoint