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Nouveaux projets de loi, modifications législatives, entrées en vigueur; notre sélection vise à cibler les sujets susceptibles de toucher votre pratique. Lisez ce qu’il en est pour la période du 6 juillet au 31 août 2016.

• Gazette officielle du Québec : numéros 27 à 31.
• Gazette du Canada : Partie 1 numéros 28 à 32; Partie II numéros 13 à 15.

Vous avez des questions législatives ? Sachez que la Bibliothèque notariale réalise ce type de recherche. Pour connaître une date d’entrée en vigueur, obtenir l’historique ou la mise à jour d’une loi… vous n’avez qu’à communiquer avec l’équipe au 1-800-263-1793 poste 5043, bibliothequenotariale@cnq.org . Faites-nous part de votre besoin, nous saurons y répondre!

Législation provinciale

• Règlement sur les modalités d'accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement 
  entrée en vigueur 15 juin 2016, Gazette officielle Partie II / 2016, n^o 20, p.2641
• Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile
  entrée en vigueur 16 juin 2016, Gazette officielle Partie II / 2016, n^o 22, p.2763
• Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal
  entrée en vigueur 16 juin 2016, Gazette officielle Partie II / 2016, n^o 22, p.2771
• Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec
  entrée en vigueur 16 juin 2016, Gazette officielle Partie II / 2016, n^o 22, p.2772
• Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
  entrée en vigueur 16 juin 2016, Gazette officielle Partie II / 2016, n^o 22, p.2775
• Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des notaires
  entrée en vigueur 1er octobre 2016, Gazette officielle Partie II / 2016, n^o 26, p.3109

Législation fédérale

• Règlement correctif visant certains règlements du ministère de l'industrie
  entrée en vigueur 14 juin 2016, Gazette officielle Partie II / DORS/2016-144
• Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• Loi sur les liquidations et les restructurations