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La Minute Volume 2 Numéro 12
Tarifs réduits sur les frais de constitution et d’organisation juridique
Les frais engagés pour la constitution d'une société sont maintenant des dépenses déductibles et Marque d’or vous en fait profiter!
Parrmi les faits saillants du budget fédéral 2016-2017 figurent les mesures fiscales relatives aux entreprises et à la Loi de l’impôt sur le revenu. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la Loi de l’impôt sur le revenu1 (« L.I.R. ») permet une déduction annuelle maximale de 3 000 $ des dépenses engagées « au titre de la constitution en société de la société »2 à l’actionnaire ou la société qui les a engagées.
Cette dernière mesure permettra à environ 80 % des entreprises nouvellement constituées en société de déduire le montant intégral de leurs dépenses de constitution en société au cours de leur première année.3
Ce changement à la L.I.R. est une excellente nouvelle pour tous les entrepreneurs et leur notaire. En réponse à cette annonce, Marque d’or souhaite vous offrir un rabais sur les frais de constitution et d’organisation juridique : du 12 juin au 14 juillet (inclusivement), constituez vos entreprises via le site Web transactionnel NetcoMC et obtenez 30 % de rabais. Les prix pour la constitution et l’organisation juridique d’une entreprise sont les mêmes pour une société provinciale (Québec – LSAQ) ou pour une société fédérale (LCSA).
L’outil transactionnel Web NetcoMC vous permet de gérer un grand nombre de processus et de dépôts avant et après la constitution en société d’une entreprise. NetcoMC intègre des solutions telles que la constitution et l’organisation juridique d’une société, l’obtention des numéros de taxes et permis, l’adoption des résolutions, le dépôt des déclarations de mise à jour annuelles et des rapports annuels, les recherches de noms, la production sur mesure de certificats d’actions et la commande de fournitures juridiques. Aucun autre outil transactionnel Web ne vous en offre autant !
Pour plus d’informations au sujet de la promotion ou de nos services, contactez-nous.
Thomson Reuters – Marque d’or
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1. Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »).
2. La L.I.R. ne donne pas de précision sur ce que constitue une dépense « engagée au cours de l’année au titre de la constitution en société d’une société ».