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Une certaine confusion subsiste relativement à la gestion des fonds dans le cadre d'une transaction immobilière. Un rappel de certaines notions s'avère utile et permet ainsi d'éviter bien des ennuis.

Faits
Vous êtes mandaté pour effectuer une vente le 1^er décembre. Le prix de vente est de 100 000,00 $. Le jour de la vente votre client vous remet une traite de 80 000,00 $, laquelle sera déposée le lendemain matin à la première heure. L’offre d’achat indique un dépôt de 20 000,00 $ mais ne précise pas s’il a été remis au vendeur ou au courtier directement. À l’index aux immeubles, des créances existantes sont publiées et totalisent 86 500,00 $. Vous obtenez la confirmation des soldes dus uniquement le 3 décembre. Vous déboursez des fonds reçus soit 80 000,00 $, 48 heures après la signature de l’acte de vente. L’acte de vente ne sera publié et indexé que le 4 décembre suivant.

 Règles déontologiques

 Par conséquent, l’analyse des faits relatés précédemment nous amène à conclure que le notaire a commis les infractions suivantes :

 

Soyez vigilant!

Par Chantal Racine, syndic adjoint