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La session parlementaire de l’Assemblée nationale du Québec s’étant terminée le 16 juin 2017, voici les projets de loi déposés ou adoptés au cours des derniers mois et soulevant un intérêt pour la pratique notariale.

Projets de loi déposés (mais non adoptés)

Projet de loi du gouvernement                             

- projet de loi n°134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation

• Vient resserrer les règles en matière de crédit à la consommation et mieux encadrer certaines pratiques commerciales qui se sont développées au cours des dernières années, notamment en matière de services de règlement de dettes, de crédit à coût élevé et de programme de fidélisation

 Projets de loi de l’opposition

- projet de loi n°697, Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice

• Vise à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations ou des avis juridiques dans des cliniques juridiques affiliées aux universités, sous la supervision de notaires ou d’avocats 

- projet de loi n°797, Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu

• Vise à reconnaître le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant, entre autres en étendant la présomption de paternité au conjoint de fait, au même titre que les conjoints mariés ou unis civilement

 Projets de loi adoptés

- projet de loi n°98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

• Vient réformer la gouvernance au sein du système professionnel
  • Entrée en vigueur : le 8 juin 2017 (sauf exceptions) 

- projet de loi n°113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements

• Vient modifier le droit en matière d’adoption au Québec en introduisant, notamment, la tutelle supplétive, et en permettant, sous certaines conditions, la communication d’informations à la personne adoptée relativement à l’identité de ses parents biologiques
  • Entrée en vigueur : par décret, mais au plus tard le 16 juin 2018 (sauf exceptions)

- projet de loi n°115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

• Vient faciliter la dénonciation d’actes de maltraitance envers les ainés et les personnes majeures vulnérables par les intervenants témoins de ces actes
  • Entrée en vigueur : 30 mai 2017  

- projet de loi n°138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale

• Vient favoriser l’accès à la justice notamment en ajoutant une compétence concurrente pour les districts judiciaires de Laval et de Terrebonne, et en augmentant le nombre de territoires où s’exerce une compétence concurrente entre les districts judiciaires de Longueuil et d’Iberville
  • Entrée en vigueur : 16 juin 2017

 

À surveiller cet automne

Omnibus ministère des Finances

Lors du dépôt du budget 2016-2017, le 17 mars 2016, le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, a fait part de son intention de réformer le secteur financier québécois, dont le courtage immobilier et hypothécaire. Le dépôt de ce projet de loi est prévu pour la prochaine session parlementaire, débutant en septembre 2017. La Chambre suivra ce dossier de près et informera les notaires des développements.