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Le 18 juillet dernier, le ministre des Finances du Canada, l’honorable Bill Morneau, a annoncé le lancement de consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées.

Ces consultations font suite au budget fédéral du 22 mars 2017 dans le cadre duquel le gouvernement fédéral avait signalé son intention de s'attaquer à des stratégies de planification fiscale auxquelles des sociétés privées ont recours, lesquelles stratégies peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d'avantages fiscaux auxquels les autres contribuables n'ont pas accès.

Plus particulièrement, les consultations portent sur trois éléments principaux : 

• La répartition du revenu par le recours aux sociétés privées, qui peut réduire l’impôt sur le revenu en faisant en sorte qu’un revenu qui serait par ailleurs réalisé par un particulier à revenu élevé et assujetti à un taux plus élevé d’imposition du revenu soit réalisé par des membres de la famille du particulier qui sont assujettis à des taux moins élevés d’imposition du revenu ou qui ne sont peut-être pas du tout assujettis à l’impôt.  
• La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée, qui peut être financièrement avantageuse pour les propriétaires de sociétés privées comparativement aux autres investisseurs. Cet avantage découle principalement du fait que les taux d’imposition du revenu des sociétés, qui sont généralement bien plus bas que les taux d’imposition du revenu des particuliers, facilitent l’accumulation de gains qui peuvent être investis dans un portefeuille passif. 
• La conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital, qui peut réduire l’impôt sur le revenu grâce aux taux d’imposition plus faibles applicables aux gains en capital.

Si les propositions contenues dans le document de consultation sont adoptées, elles pourraient remettre en cause, dans certaines situations, la pertinence et l’opportunité : 

• D’établir des fiducies familiales;
• D’émettre des actions à dividendes discrétionnaires;
• De procéder à l’incorporation d’une société de portefeuille;
• De procéder à l’incorporation d’une société opérante.

Toutefois, ces éléments conserveront toute leur pertinence dans de nombreuses autres situations. C’est pourquoi la Chambre des notaires du Québec vous invite à prendre connaissance de ces propositions, et ce, afin que vous puissiez pleinement vous acquitter de votre devoir de conseil.

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