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Bien qu’ils ne représentent qu’une faible proportion des actes inscrits aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats (0,04% des inscriptions), il n’en demeure pas moins que les testaments, codicilles et mandats olographes ou faits devant témoins ayant fait l’objet d’un dépôt doivent être inscrits aux Registres depuis 1978. Au décès ou si survient l’inaptitude, la référence à l’acte de dépôt apparaitra au certificat de recherche.

À l’inverse, les actes testamentaires olographes ou devant témoins qui n’ont pas fait l’objet d’un acte de dépôt notarié ne peuvent être inscrits aux registres, non plus qu’un jugement qui annulerait un testament. Bien que la question nous soit fréquemment posée, les Registres de la Chambre sont des registres d’actes notariés en minute, on ne peut y inscrire des actes de nature différente.

Les données devant être inscrites aux registres lors du dépôt comprennent la date et le numéro de minute de l’acte de dépôt, le nom, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et l’adresse du testateur ou mandataire selon le cas. Le notaire ayant reçu l’acte de dépôt doit inscrire un D pour «dépôt» dans le rapport de testament ou de mandat.

Pour plus d’information, communiquer avec les registres au 514 879-2906.