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Pour éviter de devoir payer les frais additionnels pour tout rapport tardif des inscriptions aux Registres alors que vous ne recevez pas d’actes pour une période donnée, il vous suffit de demander une exemption aux Registres.  Cette procédure est gratuite et peut s’étendre pour une période allant de 1 mois à 10 ans. L’exemption prendra fin au moment où vous inscrirez un acte aux registres ou à l’échéance du terme.

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Le système actuel des Registres des dispositions testamentaires et des mandats impose la production des rapports périodiques selon un échéancier précis. Les rapports périodiques doivent être reçus aux Registres avant le 5 de chaque mois pour la période du 16 au 30/31 et avant le 20 de chaque mois pour la période du 1^er au 15.

Un notaire qui ne transmet pas ses rapports dans les délais se voit imposé des frais additionnels de 125$ pour production tardive des rapports prévus à l’article 9 du Règlement sur les registres de la Chambre des notaires. Le suivi rigoureux des retards lors de l’inscription des actes est essentiel au maintien de l’efficience des Registres.

 Si vous êtes absent pour une certaine période, à la recherche d’un nouvel emploi, en préretraite et que vous ne pensez pas recevoir d’acte testamentaire ou de mandat, consulter le Guide du notaire utilisateur sur l’Inforoute notariale dans la section Outils de travail / Registres des dispositions testamentaires et des mandats afin de connaître la procédure d'obtention d'une exemption ou communiquer avec les Registres par téléphone au (514) 879-2906.