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La Minute Volume 2 Numéro 20
Projet de loi n°134: la Chambre plaide pour un meilleur encadrement du crédit immobilier
La Chambre des notaires a déposé un mémoire dans le cadre de l’étude du projet de loi n°134 visant, entre autres, à moderniser les règles s’appliquant au crédit à la consommation.
Dans ce mémoire, la Chambre rappelle l’importance d’actualiser les règles en matière de crédit immobilier, souvent l’engagement le plus important auquel un consommateur aura à consentir dans sa vie. Elle plaide ainsi pour que le projet de loi contienne des mesures visant à mieux protéger les consommateurs se voyant offrir des produits financiers de plus en plus complexes en matière de crédit immobilier, notamment les hypothèques de type « parapluie ».
L’Hypothèque « parapluie » permet au prêteur de conserver une garantie sur 100% de la valeur de la maison et parfois davantage, non seulement pour le montant emprunté pour en faire l’acquisition, mais également pour les autres dettes actuelles ou futures contractées auprès du même prêteur (ex. carte de crédit, marge de crédit, prêt auto, etc.). Ce faisant on encourage le débiteur à se surendetter, tout en permettant aux créanciers hypothécaires de faire crédit au débiteur jusqu’à concurrence de la pleine valeur marchande de l’immeuble ou même parfois au-delà de celle-ci. Cette situation rend le consommateur captif de l’institution prêteuse lors de refinancement hypothécaire ou pour tout autre type de crédit à la consommation en raison de l’étendue de la garantie hypothécaire à laquelle il a consenti en premier rang.
Le crédit immobilier étant devenu au cours des dernières années un véritable outil de crédit à la consommation, la Chambre estime que le projet de loi n°134 doit nécessairement traiter de ce type de crédit s’il souhaite réellement moderniser le crédit à la consommation au Québec.
La Chambre a fait entendre ses commentaires et ses recommandations sur ce projet de loi auprès de la Commission des relations avec les citoyens lors de la consultation particulière qui s’est déroulée le 18 octobre 2017.
Voici quelques-unes des recommandations visant à mieux protéger le consommateur :
- Que soit étendue l’application de la Loi sur la protection du consommateur pour y inclure ce type d’hypothèque « parapluie » de premier rang garantissant plusieurs obligations présentes et futures
- Que le consommateur reçoive un avis, dès l’offre de financement, contenant notamment toute l’information pertinente sur son taux d’endettement afin d’avoir le temps d’évaluer le risque qu’il s’apprête à prendre
- Qu’un plafond soit fixé quant au montant pour lequel une hypothèque immobilière peut être créée pour le consommateur