Articles

Depuis le 29 avril 2015, la Loi sur les coopératives prévoit des mesures de protection du patrimoine des coopératives d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation (articles 221.2.4 à 221.2.10). En vertu de ces dispositions, ces coopératives d'habitation sont tenues de préserver l'affectation sociale ou communautaire d'un tel immeuble. La quasi-totalité (95 %) des coopératives d'habitation du Québec est visée par ces règles. De plus, l'aliénation de cet immeuble, l'établissement d'une emphytéose sur celui-ci ou la modification de son affectation sont assujettis à l'autorisation préalable de la ministre, sous réserve de certaines exceptions prévues par cette loi. Tout acte effectué en violation de ces exigences sera nul de nullité absolue. 

Pour plus de précisions et pour obtenir un modèle de formulaire de demande d'autorisation, les notaires sont invités à joindre la Direction de l'entrepreneuriat collectif du MÉSI, au 418 691-5978.