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Introduit par le Conseil d’administration en 2017, le Mérite notarial de la Chambre des notaires du Québec est une distinction honorifique qui souligne la contribution ou la réalisation d’un notaire qui s’est démarqué dans un domaine particulier et dont les retombées ont rejailli sur l’ensemble de la profession.

Critères d’admissibilité

Les notaires ou notaires honoraires admissibles peuvent avoir fait carrière dans la pratique traditionnelle OU non traditionnelle (gouvernement, entreprise, institution, organisme parapublic, etc.). Chaque candidat doit être recommandé par une tierce partie (toute personne, notaire ou autre) OU soumettre sa candidature lui-même. De plus, il doit remplir avec satisfaction les critères d'évaluation suivants :

1. Contribution remarquable à la profession : Le candidat a contribué de façon significative à l’avancement de la profession notariale, que ce soit sur le plan de l’innovation technologique, l’avancement du droit préventif, l’amélioration de l’accès à la justice, la mise en valeur et le développement d’un nouveau champ de pratique traditionnelle ou non-traditionnelle pour le notariat ou le soutien à la relève. 
2. Implication sociale et communautaire : La réalisation du candidat a contribué à l’avancement d’une cause ou d’un organisme à but non lucratif, ce qui a eu des retombées significatives pour la société. Son engagement représente bien les valeurs du notariat, notamment d’être au service du public.
3. Rayonnement de la profession : Par son action, le candidat a fait rayonner la profession et ses valeurs au niveau régional, provincial, canadien ou international. 

Jury de sélection
Le jury sera formé au début de chaque triennat suite à l'appel de candidatures pour la formation des comités, et ce, à titre de groupe de travail. Le jury est composé du président de la Chambre, de deux médaillés d'honneur et de deux autres notaires, dont l'un compte moins de 10 ans de pratique.

Outre le président, les membres du jury de sélection ne peuvent être des administrateurs. Tous les membres du jury ont droit de vote. La recherche d'un consensus dans la prise de décision est cependant privilégiée. Au besoin, les décisions sont prises à la majorité des voix et sont sans appel. Le jury se réunit une fois par année pour évaluer les candidatures reçues et attribuer les mérites notariaux selon une grille d'évaluation. Faute de candidatures satisfaisantes, le jury peut s'abstenir de décerner cette distinction.

Soumettre la candidature
Les documents suivants doivent être joints au dossier de candidature soumis :

• Au moins deux (2) lettres d'appui;
• L'acceptation écrite du notaire qui fait l'objet de la candidature;
• Le formulaire d'autorisation de l'accès au dossier disciplinaire du notaire accessible incessamment à partir de l'Inforoute notariale (menu Services aux membres activités subventionnées / Mérite notarial) que vous devez remplir, signer, et numériser;
• Le formulaire de mise en candidature dûment rempli, accessible incessamment à partir de l'Inforoute notariale (menu Services aux membres activités subventionnées / Mérite notarial);
• Tout document pertinent démontrant en quoi le notaire s’est démarqué dans un domaine particulier. La démonstration doit s’appuyer sur des réalisations ayant eu lieu au cours des trois (3) dernières années.

L'absence de l'un de ces documents entraînera le rejet automatique de la candidature proposée.

Veuillez soumettre le dossier de candidature à la Direction service aux clientèles et communications, à l'adresse courriel candidature@cnq.org, au plus tard le 2 février 2018 à 17 h.

Les mérites notariaux seront remis par le président de la Chambre dans le cadre des Cours de perfectionnement du notariat qui se tiendront à Québec le 20 avril 2018.