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La Minute Volume 5 numéro 17
Registre foncier et protection de renseignements sensibles
La Chambre des notaires se fait entendre dans le cadre du projet de loi n°35
La Chambre des notaires présentait, le 15 septembre dernier, son mémoire à la commission parlementaire chargée de l’étude du projet de loi no 35. Pour rappel, ce projet de loi vise à compléter le processus d’informatisation du système de publicité foncière entrepris par le gouvernement du Québec il y a près de deux décennies. À cet effet, le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :
- Une obligation, à terme, de transmettre au registre foncier les réquisitions d’inscription et les documents qui l’accompagnent uniquement sur support technologique ;
- La possibilité pour l’Officier de la publicité des droits de caviarder, sur demande, toute mention pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne et qui pourrait apparaître à une réquisition ou à un document ;
- L’impossibilité que la réquisition ou les documents comportent la date ou le lieu de naissance d’une personne, le numéro d’assurance sociale, d’assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire ou d’un compte détenu dans une institution financière (sauf disposition contraire d’une loi ou d’un règlement).
Dans son ensemble, la Chambre des notaires accueille favorablement le projet de loi n° 35. Cela dit, son analyse a mené à des interrogations pratiques sur sa mise en œuvre. Par exemple, quel impact aura le caviardage de certains renseignements pour les utilisateurs du registre ? Nous vous invitons à consulter l’allocution de la présidente, Me Hélène Potvin, qui les expose un à un.
La Chambre suivra évidemment de près le cheminement de ce projet de loi. Elle espère que des amendements seront adoptés par le législateur afin d’en bonifier le contenu, conformément aux recommandations soulevées. D’autres communications suivront très prochainement afin de vous en tenir informés.