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Depuis le 9 octobre dernier et en raison des restrictions de déplacement qui prévalent en lien avec la pandémie, le gouvernement du Canada met à la disposition des membres de la famille élargie des citoyens et résidents permanents canadiens, un formulaire de demande d’autorisation et de déclaration solennelle. Ce formulaire permet à ce membre de la famille élargie, lorsqu’il se trouve à l’étranger, de faire une demande aux autorités canadiennes pour se rendre au Canada, et ce, malgré les restrictions imposées par le Canada.

Le citoyen canadien ou le résident permanent doit signer ce formulaire en déclarant solennellement le lien existant entre lui et le membre de sa famille élargie. Cette déclaration solennelle est faite en présence d’une personne autorisée par la loi à recevoir une telle déclaration, notamment un notaire. Le formulaire peut être signé de manière manuscrite ou électronique.

La Chambre souhaite informer les notaires de certains éléments à considérer dans la réalisation de ce type de mandat : 

• Le notaire qui reçoit la déclaration solennelle de la personne qui vit au Canada devra constater l’apposition de la signature en personne ou par visioconférence. 
• Le notaire n’est pas responsable de la validité ni de la légitimité du moyen utilisé pour signer électroniquement par le citoyen canadien/résident permanent ainsi que du membre de sa famille élargie qui est à l’étranger. 
• Le notaire qui signera de manière électronique devra utiliser sa signature numérique officielle. 
• Le notaire à qui on demande de l’aide pour remplir le formulaire peut référer la personne au site du gouvernement du Canada. Ce site explique en détail les étapes à suivre pour la demande d’autorisation.
• Dans tous les cas, en raison de son statut d’officier public, le notaire doit agir avec prudence et exercer son devoir de conseil. Ainsi, il devrait pouvoir informer son client quant aux conséquences qu’une fausse déclaration pourrait avoir sur le membre de sa famille élargie ou limiter son mandat à cet égard.