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Comme annoncé le 28 octobre 2020 par le ministre de la Justice du Québec, le gouvernement souhaite élargir la portée du programme de médiation familiale aux couples sans enfants à charge, le tout dans l’objectif d’assurer un meilleur accès à la justice aux citoyens. Ainsi, un couple (marié ou en union de fait) sans enfants à charge pourra prochainement profiter de 3 heures de médiation subventionnées lors d’une séparation. À noter que le programme gouvernemental permet actuellement aux couples avec enfants mineurs ou majeurs à charge de bénéficier de 5 heures de médiation subventionnées pour le processus de séparation.

Cette modification au panier de services en matière de droit de la famille fera d’abord l’objet d’un projet pilote. Les détails du projet pilote sont contenus dans un projet de règlement récemment publié à la Gazette du Québec. Les changements annoncés touchant directement les notaires qui pratiquent en matière de médiation familiale et, plus largement, en matière de droit de la famille, la Chambre encourage ses membres à commenter le projet de règlement. Les commentaires peuvent être transmis jusqu’au samedi 5 décembre 2020 à 23 h 59, par écrit, au ministre de la Justice au 1200, route de l’Église, 9e étage, Québec (Québec) G1V 4M1. Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à M^e Annie Gauthier à la Direction du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte du ministère de la Justice, aux coordonnées suivantes :

1200, route de l’Église, 4e étage Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 559-4655 | Télécopieur : 418 643-9749
Courriel : annie.gauthier@justice.gouv.qc.ca