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Le saviez-vous?

La plateforme ConsignO Cloud-CNQ permet de signer un acte notarié, peu importe l’endroit où se trouvent les signataires et le notaire. Toutefois, rappelez-vous que :

Notaire au Québec à la clôture de l’acte

• En droit international privé (« DIP ») québécois, la forme d’un acte est régie par la loi du lieu où il est passé (art. 3109 C.c.Q). Combiné aux articles 50 et 54 N-3, l’acte notarié clos à distance alors que le notaire se trouve au Québec est un acte reçu dans le cadre de la compétence territoriale du notaire, dans la mesure où il respecte toute autre règle applicable.
• Toutefois, chaque État édicte ses propres règles de DIP, de sorte qu’il n’est pas possible d’affirmer que les actes notariés technologiques québécois seront considérés comme authentiques à l’extérieur du Québec. Il en est de même pour l’acte notarié québécois sur support papier.
• Le notaire doit faire preuve de prudence avant de clore au Québec un acte notarié alors qu’aucune partie n’y a pas son domicile ou qu’aucun objet du contrat ne s’y trouve.
• Si l’acte notarié doit produire des effets dans un État étranger, pour bien conseiller les parties, le notaire doit notamment se demander s’il connaît suffisamment le droit applicable dans cet État et si l’acte peut y être reconnu comme valide.

Notaire hors Québec à la clôture de l’acte

• Le notaire jouit d’une compétence internationale restreinte en DIP à l’égard des actes qu’il reçoit alors qu’il ne se trouve pas au Québec lors de leur clôture.
• Peu importe le support de l’acte notarié, si celui-ci est clos hors des frontières québécoises, il doit minimalement exister un lien de proximité avec le Québec : l’acte porte sur un droit réel dont l’objet est situé au Québec ou au moins un des signataires y est domicilié (art. 3110 C.c.Q).

Puisque l’acte notarié technologique est nouveau et qu’il permet plus de flexibilité quant au lieu de sa clôture, si celui-ci ne comporte pas de lien de proximité avec le Québec ou s’il peut y avoir un doute à cet effet, assurez-vous d’en informer vos clients, voire de limiter ou refuser le mandat.

Enfin, sachez que le contrat d’assurance responsabilité professionnelle du notaire québécois couvre les services rendus ou qui auraient dû être rendus selon les lois du Québec par un notaire membre en règle dans l’exercice de sa profession.