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La Minute Volume 5 Numéro 22
RAPPEL – Droits sur les mutations immobilières | Indexation des tranches d'imposition
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « LDMI ») (chapitre D-15.1), les tranches de la base d'imposition des droits sur les mutations immobilières doivent être indexées à chaque exercice financier municipal.
Pour l'exercice financier municipal de 2021 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2021), le taux d'augmentation qui sert à l'établissement de tout montant permettant d'établir ces tranches de la base d'imposition est de 2,0930 %.
Selon l'avis publié à la Gazette officielle du Québec, les montants applicables en vertu du premier alinéa de l'article 2 de la LDMI passent respectivement :
• De 51 700 à 52 800 $
• De 258 600 à 264 000 $
La Chambre des notaires tient à vous rappeler que depuis le 16 juin 2017, l'article 2 de la LDMI prévoit que toute municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $. Conséquemment, lors d'une vente d'un immeuble dont la valeur dépasse 500 000 $, il est important de valider avec la municipalité où est situé l'immeuble si elle a adopté un tel règlement, et ce, afin que le calcul des droits présenté dans votre acte soit exact. Nous vous invitons à conserver une preuve de cette communication dans votre dossier.