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Le projet de loi n° 69 Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives a été déposé par la ministre de la Culture et des Communications le 29 octobre dernier. Ce projet de loi modifie la Loi sur le patrimoine culturel en apportant, notamment, des ajustements au régime d’autorisation par le ministre. Entre autres, il prévoit que le ministre aura 90 jours, sauf exception, pour rendre une décision à la suite d’une demande d’autorisation concernant les actes réalisés dans l’aire de protection d’un immeuble patrimonial classé ou à l’égard d’un bien ou d’un site patrimonial déclaré ou classé. Il introduit également de nouvelles dispositions qui donneront au ministre, dans certains cas particuliers et à certaines conditions, la possibilité d’autoriser un acte après qu’il ait été entamé ou achevé.

En outre, le projet de loi augmente les pouvoirs municipaux de protection du patrimoine. Les municipalités régionales de comté pourront citer, par règlement, un bien ou un site patrimonial et auront l’obligation d’adopter et tenir à jour un inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale.

D’autres nouveautés d’intérêt sont incluses dans ce projet de loi qui modifie également la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres lois connexes.

La Chambre accueille favorablement ce projet de loi, mais est intervenue afin de recommander notamment une meilleure diffusion des aires de protection et des sites patrimoniaux déclarés ainsi que des autorisations accordées par le ministre par une inscription au registre foncier. À ce sujet, consultez son mémoire déposé le 26 novembre dernier à la Commission de la culture et de l’éducation.

La Chambre suivra le cheminement de ce projet de loi en espérant que ses recommandations soient incluses dans la loi à adopter et vous informera du suivi.