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Le Conseil est composé de trois membres : un avocat, président du Conseil, assisté de deux membres provenant de l’ordre auquel appartient le professionnel visé par la plainte; dans notre cas, deux notaires.

1-    Dépôt d’une plainte disciplinaire 

Si, après une enquête, le syndic ou un de ses adjoints constate un motif justifiant le dépôt d’une plainte, celle-ci sera déposée auprès du greffe du Conseil de discipline. Une copie de cette plainte est par la suite signifiée au professionnel visé.

Après réception de la plainte, le professionnel a dix jours pour comparaître, personnellement ou par avocat, auprès du greffe du Conseil. La comparution peut être accompagnée d’un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité concernant les chefs d’infraction inclus à la plainte. En l’absence d’un plaidoyer, le professionnel est considéré avoir plaidé non coupable. À noter toutefois que le défaut de comparaître ne fait perdre aucun droit au professionnel et qu’il sera tout de même convié à l’audience. 

2-    Divulgation de la preuve 

Le syndic, par l’entremise de son procureur, a l’obligation de transmettre l’ensemble de la preuve qu’il détient au professionnel visé par la plainte, et ce, dans un délai raisonnable après la signification de la plainte. Cette divulgation a pour but de permettre au professionnel de présenter une défense pleine et entière.

3-    Fixation de la date d’audience 

Le Conseil, présidé par la Présidente en chef du Bureau des présidents de conseils de discipline, convoque les parties à un appel du rôle provisoire. Cette audience a pour but de fixer les dates d’audience. À cette étape, les parties annoncent les moyens préliminaires (p. ex. : demande de précisions sur certains chefs, demande en retrait de la plainte, etc.) qu’ils veulent présenter, le cas échéant.

4-    Communication des pièces et autres éléments de preuve / Assignation des témoins 

Les parties doivent, dans un délai minimal de 15 jours avant la date fixée pour l’audience, transmettre à l’autre partie, au secrétaire du Conseil, ainsi qu’au Bureau des présidents de conseils de discipline l’ensemble des pièces et éléments de preuve – incluant tout rapport d’expertise – qu’elles entendent utiliser lors de l’audience.

Lorsqu’une partie souhaite faire entendre un témoin lors de l’audience, elle doit en faire la demande auprès du secrétaire du Conseil, qui doit transmettre une citation à comparaître (subpœna) au moins dix jours avant la date retenue pour l’audience.

5-    Audience sur culpabilité

Un avis d’audition est transmis aux parties par le secrétaire du Conseil, confirmant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

L’audience dite sur culpabilité a lieu lorsque le professionnel plaide non coupable aux chefs d’infraction contenus dans la plainte disciplinaire. Le syndic a le fardeau d’établir la culpabilité de l’intimé selon la prépondérance des probabilités. Il présente donc tout d’abord sa preuve, suivie de celle de l’intimé (notaire). L’audience se termine par les représentations de chacune des parties.

Après avoir entendu les parties, le Conseil prend le dossier en délibéré et a 90 jours pour rendre sa décision. Suivant l’analyse de la preuve présentée, le Conseil peut ainsi acquitter le professionnel de tous les chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire ou le reconnaître coupable, soit sur l’ensemble des chefs ou certains d’entre eux.

 

M^e Caroline Thibault-Gervais, avocate