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Pendant la période estivale, la Chambre des notaires est intervenue auprès du législateur afin de lui communiquer ses commentaires sur le projet de loi n^o 106, proposant notamment l’édiction de la Loi sur les hydrocarbures, ainsi que sur le projet de loi n^o 98, touchant la gouvernance du système professionnel et la signature officielle des notaires.

Ces interventions publiques ont pour but de protéger et de diffuser les valeurs sur lesquelles le système juridique québécois est fondé, à savoir l'égalité, l'équité et les responsabilités individuelles et collectives.

Nous tenons à vous informer des interventions faites auprès du gouvernement puisque l’adoption de ces projets de loi pourrait avoir des incidences sur votre pratique.

Projet de loi 106 – Loi sur les hydrocarbures

La Chambre des notaires est d’avis qu’il est urgent d’encadrer les activités d’hydrocarbures au Québec. Elle a toutefois constaté un profond déséquilibre entre la mise en valeur de ces ressources et la sécurité juridique et financière des personnes.

La Chambre propose que le projet de loi soit modifié afin de :

• Permettre une diffusion efficace et transparente de l’information par l’entremise du système actuel de la publicité des droits afin de maximiser la protection des personnes visées.
• Ajouter des dispositions d’ordre public pour empêcher les créanciers de rappeler leurs prêts dans l’éventualité où tout hydrocarbure, gisement, saumure, réservoir souterrain ou puits existant est découvert sur un immeuble donné.
• Réévaluer la légalité et la légitimité des mesures d’expropriation pour cause d’utilité privée, prévues au projet de loi.
• Renforcer son acceptabilité sociale, le tout à la lumière d’autres commentaires d’ordre général et technique.

Me Gérard Guay a résumé la position de la Chambre dans une lettre d’opinion publiée dans le journal La Presse et reprise par divers médias.

La Chambre a également fait part de sa position dans une lettre transmise au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Pierre Arcand, et aux membres de la Commission étudiant ce projet de loi.

Projet de loi 98 – Gouvernance des ordres professionnels et signature officielle des notaires

Le 25 août dernier, la Chambre des notaires a déposé auprès de la Commission des institutions un mémoire portant sur les fonctions de l’Office des professions du Québec, sur l’organisation et la gouvernance des ordres professionnels et sur la signature officielle du notaire.

À travers son analyse du projet de loi, la Chambre propose 12 modifications qui faciliteraient la réforme du système professionnel. Plusieurs parallèles entre les mesures proposées et les avancées de l’Ordre en matière de saine gouvernance ont été établis.   La Chambre des notaires propose également un ensemble de mesures qui visent à baliser les règles applicables à la signature officielle du notaire dans l’exercice de ses fonctions.

En tant qu’officier public, les notaires reçoivent des actes dont l’incidence est considérable tant sur le plan national qu’international.

La Chambre des notaires est d'avis que ces mesures sont fondamentales en matière de préservation de l’authenticité des actes notariés et propose que le projet de loi réaffirme l’unicité de la signature officielle du notaire, qu’elle soit apposée de façon manuscrite ou au moyen d’un procédé technologique.

La Chambre estime que ces interventions publiques ont été faites de manière opportune. Elle espère que les recommandations proposées seront accueillies favorablement par les ministères concernés.

Visionnez la représentation de la Chambre en commission parlementaire.