Articles
Obligations professionnelles
La Minute Volume 3 Numéro 5
Formation continue - Déclaration obligatoire de fin de période
En vertu de l'article 6 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, tous les notaires doivent soumettre à l'Ordre une déclaration obligatoire de fin de période au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la fin d'une période de référence. Vous avez donc jusqu’au 31 mars 2018 pour faire la déclaration relative à la période 2016-2017.
Pour faire cette déclaration, accédez au formulaire Web déclaration obligatoire de fin de période sur l'Inforoute notariale sous le menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Déclaration obligatoire de fin de période.
Préalablement à la transmission de votre déclaration, veuillez vérifier l'exactitude des informations inscrites à votre profil de formation. En cas d’erreur, ou si vous avez omis de déclarer une activité suivie entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, utilisez les options Demander une rectification ou Déclarer une activité de formation, accessibles à partir de votre profil
Vous n’avez pas suivi toutes les heures obligatoires avant le 31 décembre 2017 ? Vous pouvez demander à ce que les heures de formation suivies et déclarées après cette date soient imputées à la période de référence 2016-2017, en effectuant une demande de report à partir de votre profil de formation sur l’Inforoute notariale, et ce, avant le 31 mars 2018.