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Le 27 mars 2018, le ministre des Finances du Québec, Carlos J. Leitão, a présenté le budget du Québec 2018-2019 auquel la Chambre des notaires a par ailleurs réagi publiquement par voie de communiqué. Voici quelques mesures et statistiques d’intérêt pour les notaires contenues dans ce budget.

 1.      INVESTISSEMENTS EN JUSTICE

 Le gouvernement annonce des investissements de 500 M$ sur 5 ans en justice répartis ainsi : 

• 139 M$ pour instaurer des pratiques innovantes; 
• 289 M$ pour les nouvelles technologies. À ce titre, le gouvernement souhaite mettre en place un greffe numérique pour les palais de justice qui permettra de rassembler toutes les informations recueillies et gérées par les greffes au sein d’une même banque de données. Ce nouveau greffe permettra la gestion numérique du dossier judiciaire et de l’audience, et tout ce qui en découle; 
• 72 M$ pour communiquer efficacement l’information entre les principaux intervenants du système de justice.

 Les investissements seront essentiellement effectués pour répondre aux besoins des matières criminelle et pénale, mais pourraient éventuellement avoir des impacts sur les matières civiles. Par ceux-ci, le gouvernement vise à : 

• Fournir une information juridique de meilleure qualité aux citoyens; 
• Éviter les délais et les erreurs liés à la manipulation du papier; 
• Gérer de manière numérique les dossiers et tenir des audiences numériques sans papier et, au besoin, à distance; 
• Assurer, de façon sécuritaire, la circulation électronique de l’information entre les différents intervenants du système de justice; 
• Se doter d’indicateurs de performance et bonifier les statistiques judiciaires.

 2.      CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE HABITATION

Le budget fédéral de 2009 introduisait un crédit d’impôt de 5 000 $ pour l’achat d’une première habitation. L’allègement fiscal réel offert par ce crédit totalise 750 $ en tenant compte de la première tranche du taux d’imposition fédéral de 15 % et de 626 $ en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec. 

Dans le cadre de son budget, le gouvernement du Québec instaure un crédit d’impôt qui est pratiquement identique à celui offert par le gouvernement fédéral depuis 2009. 

Considérant que la notion d’abattement ne trouve pas application ici, l’allègement fiscal réel de ce crédit provincial totalisera 750 $ (5 000 $ @ 15 %) pour toute habitation admissible acquise à compter du 1^er janvier 2018. 

Le gouvernement estime que cette mesure lui coûtera 28 M$ annuellement et qu’elle pourra aider quelque 47 000 familles lors de l’achat d’une première habitation.  

3.      STATISTIQUES SUR L’IMMOBILIER

 Le budget contient diverses statistiques d’intérêt sur l’immobilier québécois. En voici quelques-unes : 

• En 2017, il y aurait eu 128 176 transactions immobilières d’inscrites au registre foncier. 
• Les résidents du Québec agissaient comme acheteurs dans 96,7 % de ces transactions, les résidents des autres provinces étaient à l’origine de 2 % des transactions et les acheteurs étrangers étaient à l’origine de 1% des transactions. 
• Parmi les acheteurs étrangers, les résidents américains (32,4 % des acheteurs étrangers), français (20 % des acheteurs étrangers) et chinois (16,1 % des acheteurs étrangers) sont les plus actifs sur le marché immobilier québécois. 
• Les transactions immobilières effectuées par des acheteurs étrangers concernent surtout des propriétés haut de gamme. En 2017, les acheteurs étrangers ont acquis au Québec : 
  • Des maisons unifamiliales en moyenne deux fois plus chères que celles achetées par des Québécois;
  • Des copropriétés en moyenne 40 % plus chères que celles achetées par des Québécois. 

 4.      MODIFICATIONS AU REGISTRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC 

Dans son budget, le gouvernement revient sur le Plan d’action pour assurer l’équité fiscale qu’il a présenté en novembre 2017. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement a annoncé son intention de rendre plus accessibles les informations contenues au registre des entreprises du Québec. À ce titre, de nouvelles mesures seront mises en œuvre afin :

•  De permettre à la population d’effectuer, à certaines conditions, des recherches au registre par nom d’individu. Le gouvernement précise que des modalités d’accès visant à limiter les impacts sur la vie privée des personnes liées aux entreprises, telles que l’interdiction d’utiliser les données du registre à des fins commerciales ou d’en faire le téléchargement massif, seront prévues dans le projet de loi qui donnera suite à cette mesure; 
• D’élargir la liste des organisations gouvernementales pouvant obtenir des informations du registre; 
• D’accroître la protection du public et la fiabilité des données du registre. À ce titre, la loi sera modifiée afin d’accorder expressément au Registraire des entreprises le pouvoir d’exiger les documents ou les renseignements dont il a besoin pour vérifier l’exactitude des informations déclarées par les entreprises. Par ailleurs, le gouvernement apportera des modifications à la loi afin d’obliger les entreprises à déclarer certains renseignements additionnels, dans le cadre d’une déclaration d’immatriculation ou de mise à jour annuelle; 
• De promouvoir le registre auprès de la population.  

5.      RÉDUCTION D’IMPÔT POUR CERTAINES PME

Une société privée sous contrôle canadien bénéficie, sujet à certaines conditions et sur un revenu annuel imposable d’au plus 500 000 $, provenant d’une entreprise exploitée activement, de la déduction pour petite entreprise (« DPE »). La DPE permet de réduire le taux d’imposition provincial à 8% sur les revenus admissibles. 

Certaines règles particulières permettent actuellement aux PME du secteur primaire ou manufacturier de bénéficier d’un taux inférieur, soit de 4 %. 

Sous réserve de certaines règles particulières applicables aux PME du secteur des services dont le plein accès à la DPE peut dépendre d’un certain nombre d’heures rémunérées, le gouvernement annonce une modification graduelle à la DPE qui permettra de faire passer le taux d’imposition provincial de 8 % à 4 % en 2021.  

6.      COTISATIONS AUX FONDS DES SERVICES DE SANTÉ

Le budget prévoit un allégement de la cotisation sur la masse salariale que les employeurs doivent payer au Fonds des services de santé (« FSS »). 

Ainsi, le taux de cotisation au FSS des employeurs déterminés exerçant leurs activités dans le secteur des services et dont la masse salariale totale n’excède pas 1M$ passera graduellement, sur une période de cinq ans, de 2,3 % à 1,65 %. La réduction du taux applicable débutera dès le 28 mars 2018. Le taux de cotisation au FSS des employeurs déterminés dont la masse salariale totale est supérieure à 1 M$ sans excéder 5 M$ pour l’année 2018, ou sans excéder le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour une année postérieure à 2018, bénéficieront également d’une réduction graduelle, sur cinq ans, du taux qui sera applicable pour le calcul de leur cotisation.