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Le 7 juin dernier, des amendements ont été déposés au projet de loi n° 141 afin de réformer certaines règles concernant l’assurance dans les copropriétés divises. Il s’agit d’une information intéressante à divulguer aux acquéreurs de copropriété divise, aux promoteurs et aux Syndicats de copropriété en cette saison intensive en immobilier, car ils peuvent toucher à leurs obligations et aux frais de copropriété qu’ils devront débourser dans un avenir rapproché.

Ces modifications touchent notamment :

• pour la valeur de l’immeuble que le Syndicat doit assurer, « valeur à neuf » est remplacé par une définition plus complète concernant le coût de reconstruction ;
• l’obligation d’effectuer une évaluation de l’immeuble tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel à être déterminé par règlement ;
• l’obligation de souscrire une assurance responsabilité par le syndicat de copropriété et, individuellement, par les copropriétaires ;
• l’obligation, pour le syndicat, de constituer un fonds d’autoassurance affecté au paiement des franchises prévues au contrat d’assurance qu’il souscrit et à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peuvent y pourvoir. Ce fonds est financé par des cotisations des copropriétaires ;
• L’interdiction, pour le syndicat, de recouvrir des dommages auprès d’un copropriétaire pour lesquels il aurait été indemnisé par l’assurance du syndicat si le syndicat décide de ne pas se prévaloir de son assurance ;
• L’obligation, par le promoteur et le syndicat, de fournir aux copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables.

Les dispositions transitoires du projet de loi n° 141 prévoient l’entrée en vigueur de ces nouveautés à plusieurs dates différentes et, pour certaines d’entre elles, subordonnées à l’adoption de règlements par le gouvernement.

Vous pouvez trouver le libellé des modifications ainsi que les dispositions transitoires en cliquant ici.

L’adoption de ce projet de loi devrait se faire au cours de la présente semaine, la session parlementaire se terminant le 15 juin.  

Finalement, ces amendements étaient initialement des articles du projet de loi n° 150 qui ont été retirés un peu plus tôt cette année. La Chambre avait d'ailleurs commenté ces dispositions dans ce mémoire.