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Le 4 septembre dernier, en réponse à certaines recommandations du rapport final de la Commission Charbonneau, entrait en vigueur la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (Loi).

Cette loi introduit de nouvelles mesures pour assainir l’industrie de la construction en donnant à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) les pouvoirs nécessaires pour contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l’industrie de la construction. Elle prévoit notamment :

• Un resserrement des conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur ;
• Un élargissement de la définition de dirigeant en y assimilant l’actionnaire détenant 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la personne morale ;
• L’introduction de la notion de répondant, lequel est notamment responsable des relations entre l’entreprise et la RBQ ;
• Un élargissement des obligations de renseignement à la RBQ lors de tout changement à la structure juridique (ex. : fusion, vente ou cession) du titulaire d’une licence ou lors de la suspension ou de l’annulation de celle-ci ainsi que lors de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il lui a été fourni.

Les notaires qui accompagnent les entreprises en construction sont invités à consulter le dossier de la RBQ qui présente certaines modifications apportées par cette nouvelle loi ainsi que le texte de la Loi publié à la Gazette officielle.