Articles

par : Service de l’inspection professionnelle

En prévision de la production du rapport annuel 2018, il est nécessaire que la liste de vos comptes généraux en fidéicommis soit exacte. Vérifiez que tous les comptes pour lesquels vous êtes ou avez été titulaire ou signataire au cours de l’année 2018 ont dûment été déclarés à l’Ordre, et ce, conformément à l’article 8 alinéa 2 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (RLRQ, c. N. 3, r. 5.2).

Note : Vous n'avez aucun document à produire si vous n'avez pas été titulaire ou signataire d'un compte en fidéicommis pour l'année 2018

Dans le cas où vous avez omis de produire cette déclaration, nous vous prions de transmettre sans délai leFormulaire de gestion d’un compte en fidéicommis (ouverture / fermeture / modifications) à l’attention du Centre relations clientèles, soit par courriel à l’adresse fideicommis@cnq.org ou par télécopieur, au numéro 514-879-1923.

Nous vous rappelons que ce formulaire est accessible sur l’Inforoute notariale sous le menu Votre dossier / Votre dossier administratif / Comptabilité en fidéicommis. 

Votre déclaration obligatoire est nécessaire pour nous assurer que la Liste de vos comptes généraux en fidéicommis, qui sera générée à compter du mois de janvier 2019, soit exacte, comme cette liste servira au rapport annuel de comptabilité en fidéicommis exigible au plus tard le 31 mars 2019 (article 28 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires).