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Entrée en vigueur le 18 octobre 2018, le Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile vient remplacer les Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile édictées en 2003.Ce nouveau Règlement s’applique désormais à tous les mariages et toutes les unions civiles, même les mariages religieux, ce qui n’était pas le cas auparavant.

La Chambre souhaite attirer votre attention sur certaines nouveautés qui peuvent avoir un impact sur votrer pratique lorsque vous agissez à titre de célébrant d’un mariage ou d’une union civile.

Lieu de la célébration

En plus du critère existant à l’effet que le mariage ou l’union civile doit être tenue dans un endroit respectant le caractère solennel de la cérémonie et être aménagé à cette fin, le nouveau règlement stipule que le lieu de la célébration doit être un endroit accessible ou rendu accessible au public. Ce nouveau critère est en lien avec les dispositions du Code civil voulant que le mariage ou l’union civile doit être contracté publiquement¹.

Il y a deux exceptions à cette règle concernant le lieu de la célébration. Pour ces situations la procédure fut simplifiée. Tout d’abord, selon le nouvel article 4, lorsqu’un des futurs époux ou conjoint est dans l’impossibilité physique de se déplacer, attestée par un certificat médical, la cérémonie peut se tenir à l’endroit où il se trouve (par exemple à l’hôpital) sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la permission du célébrant. Le célébrant doit simplement être informé de la situation. Nous vous recommandons de conserver le certificat médical à votre dossier.

Dans le cas d’un futur époux ou conjoint incarcéré, la cérémonie pourra se tenir dans un établissement de détention ou un pénitencier à condition d’informer le célébrant de ce fait. Il se sera donc plus nécessaire d’effectuer une demande préalable en ce sens au greffier ou au greffier adjoint de la Cour supérieure avant que l’avis de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.

L’abolition des obligations vestimentaires pour le célébrant

Une autre nouveauté touche la tenue vestimentaire. Le nouveau règlement ne stipule aucune obligation vestimentaire aux célébrants. Les célébrants ne sont donc plus obligés de porter un complet foncé avec une chemise blanche et cravate foncée pour un homme, et une jupe foncée et un chemisier blanc à manches longues ou des vêtements foncés, pour une femme. Cependant nous rappelons que le notaire doit agir avec dignité et éviter toute attitude susceptible de nuire à la bonne réputation de la profession². Par conséquent, la « tenue de ville » serait indiquée pour présider la cérémonie.

Fin de la formule d’échange de consentement

Les annexes I et II du nouveau Règlement maintiennent l’obligation pour le célébrant de faire la lecture des articles 392 à 396 lors d’un mariage ou d’une union civile conformément à l’article 374 du Code civil du Québec.

Par contre, les annexes V et VI des règles, lesquelles mentionnaient les formules à utiliser lors de l’échange de consentement, n’ont pas été conservées dans le nouveau règlement. Ainsi, même si l’échange de consentement doit encore avoir lieu entre les futurs époux ou conjoints, ces derniers et le célébrant ne sont plus obligés de suivre une formule établie. Cependant, nous recommandons d’utiliser une formulation semblable aux anciennes annexes V et VI des règles afin de respecter les prescriptions de l’article 374 al. 2 du Code civil du Québec.

En terminant, rappelons, même si cela ne découle pas du nouveau règlement, mais d’une modification au Code civil, que depuis le début de l’année la publication de l’avis de mariage ou d’union civile doit être faite uniquement sur le site internet du Directeur de l’état civil³.

 

 

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