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La Minute Volume 1 Numéro 2
Notifier le Curateur public par un moyen technologique
Par le Centre d'expertise en droit notarial
Saviez-vous qu'il est dorénavant possible de notifier le Curateur public par un moyen technologique plutôt que de signifier par huissier?
En effet, depuis le 1er janvier 2016, l'article 139 du Code de procédure civile permet que toute demande qui met en cause le Curateur public puisse lui être notifiée électroniquement.
Afin d'encourager cette façon de faire, le Curateur public a mis en place un processus simple que vous retrouverez sur leur site Internet à l'adresse suivante : www.curateur.gouv.qc.ca .
À la page d'accueil, cliquez sur « Envoi de procédures judiciaires en ligne » dans la rubrique « Services interactifs » à gauche au bas de votre écran. Vous serez ainsi amené à la page suivante prévoyant la marche à suivre pour l'envoi des procédures judiciaires. Par exemple, vous devrez créer un seul fichier PDF avec tous les documents que vous souhaitez transmettre. Par la suite, cliquez sur l'icône « Envoi de procédures judiciaires ».
Un formulaire apparaîtra vous indiquant les informations à compléter. De plus, vous devrez y joindre votre procédure judiciaire ainsi que les pièces à son soutien. Le Curateur public assure la confidentialité de ce mode de transmission et la protection des informations qui lui sont soumises.
N'hésitez pas à utiliser ce nouveau mode de notification. Il vous permettra d'économiser du temps et de l'argent pour vos clients!