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par Isabelle Gouin M.Fisc.

Les gouvernements fédéral et provincial ont mis la table budgétaire pour l’année 2019-2020. Les notaires s’attendaient à plus de mesures concrètes pour les familles après avoir mis en lumière leurs besoins lors de la Commission citoyenne sur le droit de la famille.

Les budgets fédéral et provincial du Québec ont été déposés les 19 et 21 mars derniers. Fiers de leurs efforts qui ont contribué à la croissance économique, les contribuables et leur famille s’attendaient à plus. Ils saluent la majorité des mesures, mais les électeurs auraient souhaité des réductions d’impôts significatives et une diminution marquée de la dette. Ni l’une ni l’autre n’était au menu budgétaire.

Peu d’annonces touchent directement la pratique notariale, mais certaines sont intéressantes à mentionner.

 

LE BUDGET FÉDÉRAL S’INTÉRESSE À L’ACQUISITION

Le budget fédéral a fait dans le saupoudrage cette année. Nous retenons quand même  qu’il entend faciliter les acquisitions, par l’accession à la propriété et par le règlement des problématiques qui touchent actuellement les transferts intergénérationnels d’entreprises.

1.         ACQUISITION D’UNE PREMIÈRE HABITATION

Dans le but de faciliter l’acquisition d’une première maison, le ministre propose plusieurs changements au régime d’accession à la propriété (RAP). Pour l’essentiel, cette mesure permet à une personne de retirer des sommes de son régime enregistré d’épargne retraite (REER) afin de les utiliser comme mise de fonds à l’acquisition d’une résidence, sans impact fiscal immédiat. Elle aura ensuite quinze ans pour rembourser son régime, à défaut de quoi, le manquement sera imposé comme un retrait REER dans l’année visée.

La notion de première maison est élargie pour viser les contribuables qui accèdent à la propriété pour la première fois, mais aussi ceux qui n’ont pas été propriétaires (eux-mêmes ou leur conjoint au sens fiscal) d’une résidence qu’ils habitent, durant une période d’au moins cinq ans. Voici les changements proposés :

• Augmentation du plafond de retrait qui est actuellement 25 000$, pour le faire passer à 35 000$.
• Ouverture de la mesure aux personnes qui se séparent pour cause d’échec de leur union. À certaines conditions, une personne qui se sépare pourra acquérir une nouvelle résidence, ou celle qu’elle partageait avec son ex-conjoint, et accéder au RAP.

2.         AQUISITION D’UNE ENTREPRISE ENTRE GÉNÉRATIONS

Actuellement, plusieurs règles fiscales rendent les transferts d’entreprises à la prochaine génération difficiles ou impossibles. Le ministre a annoncé qu’il poursuivrait ses discussions avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires, afin d’élaborer de nouvelles mesures qui faciliteront ces cessions, ou cesseront de les pénaliser. Nous attendons avec impatience des dispositions fiscales concrètes en ce sens. Plusieurs professionnels recommandent actuellement à leurs clients d’attendre les changements avant de céder une entreprise à leurs proches.

 

LE BUDGET PROVINCIAL RECONNAIT L’EXPÉRIENCE ET RENFORCE LA LUTTE

Les mesures du budget provincial se veulent essentiellement spécifiques, mais deux thèmes sont à retenir.

1.         LES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE

Les lois fiscales contiennent actuellement des incitatifs visant à garder les travailleurs d’expérience sur le marché du travail. Le ministre propose d’en bonifier les règles pour les élargir à plus de contribuables. Des changements équivalents sont également proposés aux employeurs afin de favoriser l’embauche ou le maintien à l’emploi. Les notaires peuvent profiter de leur accès privilégié aux particuliers et aux entreprises pour propager la bonne nouvelle qui reconnait encore plus l’expérience et la compétence.

2.         FAVORISER L’ÉQUITÉ FISCALE

Les budgets des dernières décennies nous ont habitués à des annonces concernant l’intention de resserrer les mailles du filet pour une meilleure équité fiscale. Le gouvernement actuel fait un pas de plus en proposant des mesures concrètes et démontre une réelle intention de lutter contre l’évitement et la fraude fiscale.

Les échanges d’informations entre les ministères et autres entités seront facilités et devraient améliorer l’identification rapide des contrevenants. Informez-vous sur les mesures de divulgations volontaires pour mieux conseiller vos clients.

Également, le gouvernement encadrera finalement mieux les contrats de prête-noms. Les règles à cet égard seront annoncées ultérieurement.