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L’Office de la protection du consommateur souhaite informer les notaires de nouveaux changements requis aux contrats de crédit convenus entre consommateurs et commerçants suite à la modification de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de son règlement d’application. Voici les modifications qui entreront en vigueur le 1^er août 2019.

Notamment, le contenu obligatoire des contrats de prêt et de crédit variable est modifié. De plus, des consentements supplémentaires sont requis dans l’acte hypothèque lorsqu’il s’agit d’une hypothèque parapluie. Il est donc important de s’assurer d’obtenir les dernières versions des projets d’actes des institutions financières.

En effet, on peut lire dans ce document énonçant les modifications ainsi qu’au nouvel article 21 du Règlement d’application en matière d’hypothèques parapluie, que lorsqu’il est de premier rang, le contrat principal de prêt hypothécaire immobilier continue d’être exclu de l’application de la Loi sur la protection du consommateur. Aussi, les contrats de crédit conclus par la suite et soumis à la sûreté sont exclus de l’application de la LPC uniquement si (i) l’acte constitutif d’hypothèque prévoit que le consommateur doit consentir, dans cet autre contrat, à ce qu’il soit garanti par l’hypothèque et que (ii) ce consentement est réellement inscrit dans les autres contrats de crédit. Toutefois, les cartes de crédit ne peuvent plus être exclues de l’application de la LPC . D’autres changements sont aussi apportés aux contrats d’hypothèque de deuxième rang (art. 22 du Règlement d’application). 

Selon la Chambre, il s’agit d’une petite avancée pour mieux circonscrire l’hypothèque parapluie. Toutefois, elle constate que le gouvernement n’a pas suivi l’ensemble de ses recommandations concernant les hypothèques parapluies et que des risques sérieux demeurent présents pour le public. Vous pouvez lire ses interventions en ce sens dans le mémoire sur le projet de loi 134. Elle continuera ses efforts afin de mieux protéger les citoyens, notamment par un article sur le site de Protégez-vous. Dans l’intervalle, elle interpelle les notaires à continuer d’offrir les conseils nécessaires à leurs clients qui signent de telles sûretés.