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Certes, la contre-lettre est légale en vertu de l’article 1451 C.c.Q. Toutefois, le notaire doit tout de même se questionner avant de rédiger un tel document puisqu’il risque d’engager non pas seulement sa responsabilité professionnelle, mais également sa responsabilité déontologique.

Mario et Marie-Claude achètent un immeuble. Ils vous mandatent pour cette transaction. Bien évidemment, ces derniers ont fait affaire avec une banque afin d’obtenir un financement hypothécaire. Vous recevez donc les instructions de l’institution financière, préparez l’acte d’hypothèque, l’acte de vente, recevez leurs signatures et voilà le tour est joué.

Par ailleurs, dans le cadre de cette transaction, ces derniers vous ont informé qu’en réalité, ils souhaitent être copropriétaires avec un certain Léon. En effet, Léon leur a prêté la mise de fonds. Ils ne l’ont pas dénoncé à leur institution financière puisque Léon a déjà beaucoup de propriétés à son nom et ne veut surtout pas avoir à payer le gain en capital sur l’immeuble lors de la revente dudit immeuble. Ils souhaitent tout de même que la contre-lettre que vous prépariez représente la réalité…pour se protéger.

Bien entendu, vous vous dites qu’il n’y a pas de problème étant donné que peu importe qui sont les copropriétaires, cette contre-lettre ne sera pas opposable aux tiers donc advenant le cas où la banque reprendrait en finance l’immeuble, elle a tout de même une bonne garantie.

Mais qu’en est-il de votre rôle d’officier public dans cette situation ? Vous conférez l’authenticité à un acte que vous savez faux. Vous induisez en erreur le créancier sur un des faits essentiels à votre dossier : le nom de parties. De plus, cette manœuvre semble être fait dans le but d’éviter de remettre aux autorités concernées, le gain en capital lors de la revente de l’immeuble.

Au surplus, ce n’est pas non plus la première fois que vous agissez ainsi. En effet, Léon se trouve à être propriétaire de plusieurs propriétés sans être propriétaire en titre à l’index des immeubles. S’agit-il d’un stratagème ? Avez-vous exercé adéquatement votre devoir de conseil envers vos acheteurs, mais également envers votre autre client : la banque ?

Force est de constater qu’un cas comme celui-ci mérite réflexion.

Nous vous rappelons que vous ne pouvez, en aucun temps, prêter votre concours à un acte illégal ou frauduleux. Gardez en tête qu’à titre d’officier public, vous conférez l’authenticité aux actes que vous instrumentez. Il y a donc lieu de se questionner en tout temps sur l’intention des parties dans le cadre d’une transaction, surtout si une convention non opposable aux tiers intervient entre les parties.