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Lors de la séance du 29 août 2019, le Conseil d’administration de la Chambre a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec (le « Règlement ») afin de se conformer au Code des professions et à la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (Loi 11) pour :

• Prévoir les moyens de communication permis et les règles de conduite des candidats au poste d’administrateur ou de président ;
• Prévoir la rotation des mandats des administrateurs afin d’assurer une continuité des activités et une transmission des connaissances au sein du Conseil d’administration. 

Les changements, s’ils sont approuvés par l’Office des professions, entreront en vigueur pour les élections qui se tiendront en 2020.

Les grands changements sont les suivants : 

• Afin d’instaurer le mécanisme de rotation des mandats, la durée des mandats des administrateurs et du président passe de 3 ans à 4 ans (quadriennat). Une élection aura donc lieu à chaque 2 ans, en alternance ; 
• Des mesures transitoires sont prévues pour les élections en 2020. Ainsi, tous les postes sont en élection, mais 4 administrateurs seront élus pour un mandat de 2 ans et ces postes seront de nouveau en élection en 2022 pour un mandat de 4 ans : 
  • 2 administrateurs sur les 4 élus du district électoral Métropole;
  • 1 administrateur sur les 2 élus du district électoral Centre;
  • 1 administrateur sur les 2 élus du district électoral Ouest.

 Il s’agira des administrateurs qui, dans chacun de ces districts, auront obtenu le moins de votes parmi les postes élus.

• Le mandat du vice-président est d’une durée de 2 ans afin d’offrir à tous les administrateurs l’opportunité de soumettre leur candidature eu égard à l’alternance des mandats;
• Des critères d’inéligibilité à la fonction d’administrateur, dont celle de président, sont déterminés. Conséquemment, les notaires dans les situations suivantes ne pourront être candidats :
  • 1. occupe un emploi à l’Ordre ou a occupé un tel emploi au cours de l’année précédant le dépôt de sa candidature ;
  • 2. a été membre du Conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des notaires ou d’autres professionnels en général, au cours de l’année précédant la date fixée pour la clôture du scrutin ou, pour un candidat à la fonction de président, au cours des deux ans précédant cette date ;
  • 3. fait l’objet, au moins 60 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, d’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles ;
  • 4. a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin ou, pour un candidat à la fonction de président, sa vie durant :

a) d’une décision disciplinaire lui imposant une radiation ou une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles rendue au Québec par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision d’un tel conseil;

b) d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26);

c) d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;

d) d’une interdiction visée à l’article 55 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) en raison de sa quérulence;

e) d’une révocation d’un mandat d’administrateur de l’Ordre. 

• Les éléments du bulletin de présentation pour une mise en candidature sont davantage définis et des règles de conduite pour les candidats sont prescrites ; 
• Le comité exécutif de l’Ordre est aboli, mais les membres demeurent en fonction jusqu’au début du nouveau quadriennat.

Les modifications sont devenues nécessaires pour qu’elles entrent en vigueur, au plus tard le 1^er janvier 2020. Ce Règlement est soumis à l’approbation de l’Office des professions du Québec, conformément à l’article 95.2 du Code des professions, après sa consultation.

Nous vous tiendrons informés des développements.

 

Danielle Gagliardi, notaire

Secrétaire de l'Ordre

Présidente d’élection