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Réforme de la Loi sur le divorce : Conférence de l'honorable Pierre J. Dalphond

Le 21 juin dernier, le projet de loi C-78 a reçu la sanction royale.  Le projet de loi C-78*, modifiant substantiellement la Loi sur le divorce et certaines autres lois, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.  Les différentes dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur dans les prochains mois.  Ce projet de loi propose des critères spécifiques à la détermination de l'intérêt de l'enfant, introduit une définition de la violence familiale, modernise la terminologie applicable (temps parental, responsabilités décisionnelles, ordonnance parentale, etc.), modifie le mode de fixation du montant des aliments pour enfant, crée des obligations pour les avocats et les juges en matière de règlement hors cour des différends familiaux et reconnaît le droit de divorcer dans les deux langues officielles.

À titre de parrain du projet de loi au Sénat, le sénateur Pierre J. Dalphond, ancien juge de la Cour d'appel, tiendra différentes conférences sur cette réforme. 

L'APNQ est heureuse d'organiser l'une de ces conférences et d'accueillir l'honorable Pierre J. Dalphond pour cette occasion.

• Date : 1^er novembre 2019
• Heure : 8 h à 11 h
• Lieu : Endroit à déterminer (Centre-Ville de Montréal ou Vieux-Montréal)
• Prix membre : 30 $ plus taxes pour vous inscrire https://www.apnq.qc.ca/content/r%C3%A9forme-de-la-loi-sur-le-divorce-conf%C3%A9rence-de-lhonorable-pierre-j-dalphond
• Prix non-membre : 60 $ plus taxes (vous devez vous inscrire en communiquant au 450-904-2767).

*Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

 

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