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Après de nombreuses réflexions à la suite du dépôt du projet de loi 697, en mai 2017, de même que dans un esprit de promouvoir un meilleur accès à la justice pour les citoyens tout en assurant la protection de ceux-ci, le Conseil d’administration de la Chambre a reçu, le 15 novembre dernier, le rapport du groupe de travail sur la question. Il en a adopté les orientations, c’est-à-dire :

• permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique ainsi que préparer et rédiger des procédures destinées à la Cour dans le cadre des demandes non contentieuses ou devant des tribunaux administratifs où le notaire est autorisé à pratiquer, mais seulement dans le cadre de cliniques juridiques reconnues, et ce, selon des modalités strictes gérées par les universités et en tout temps sous supervision étroite d’un notaire ou d’un avocat en pratique ;
• permettre au candidat à l’exercice de la profession de notaire d’agir, lors de la période de latence entre la fin du stage et l’assermentation, comme il le faisait lorsqu’il était stagiaire, et ce, afin qu’il puisse maintenir ses compétences acquises durant le stage.

En plus de marquer une avancée notable pour l’accessibilité à la justice, initiée par la Chambre, cette ouverture permettra une meilleure formation pratique pour les futurs juristes sous supervision.

Évidemment, pour mettre en œuvre le projet et ainsi modifier le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires, la Chambre sollicitera les commentaires de différentes parties prenantes du milieu juridique, universitaire ainsi que professionnel.

Des travaux se tiendront donc au printemps 2020 et nous vous garderons informés de l’avancement de ceux-ci.