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Obligations professionnelles
La Minute Volume 1 Numéro 3
Vous prenez votre retraite?
par Claudia Jacques, notaire-enquêteur
Le Bureau du syndic est appelé à intervenir quotidiennement auprès des notaires. Nous profitons de cette chronique pour vous partager certaines situations rencontrées récemment afin de vous rappeler certaines obligations.
Exercice illégal
Vous avez travaillé d’arrache-pied toute votre carrière dans cette belle profession qu’est la vôtre : notaire. Vous décidez de prendre une retraite bien méritée. Vous démissionnez donc du Tableau de l’Ordre et partez tout simplement en vacances; l’avenir vous appartient! Vous ne prenez même pas le temps de vous assurer que votre Facebook et votre LinkedIn mentionnent que vous n’êtes plus notaire. Qui plus est, vous n’avez pas eu le temps de mettre à jour le site internet de l’étude où vous exerciez, lequel affiche toujours que vous êtes en exercice.
SAVIEZ-VOUS QUE vous contrevenezà l’article 32 du Code des professions, lequel stipule que nul ne peut de quelque façon prétendre être notaire s’il ne l’est pas. Vous devez donc vous assurer que toute publicité voulant que vous êtes notaire soit enlevée afin de ne pas induire le public en erreur.