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Le 3 octobre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé un changement important à sa politique administrative concernant la désignation d'une résidence principale.

Rappelons qu'en vertu de l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour se qualifier de « résidence principale », un bien doit, notamment, faire l'objet d'une désignation en ce sens à l'Agence du revenu du Canada (« ARC »).

Jusqu'à tout récemment, il était accepté « par politique administrative, qu'aucune désignation ne soit faite dans le cas où aucun gain en capital imposable ne résulte du transfert » ^[1], le tout sous réserve de certaines exceptions. Or l'ARC a indiqué récemment qu'elle modifiait cette politique. Cette modification est rétroactive et vise toute disposition de résidence principale réalisée depuis le 1^er janvier 2016.

Ce changement est très important, car l'ARC indique qu'elle ne permettra dorénavant l'exemption pour résidence principale que si le contribuable a déclaré la disposition et la désignation de la résidence principale dans sa déclaration de revenus (plus précisément à l'annexe 3 qui sera modifiée en conséquence).

De plus, l'ARC indique que « [l]es nouvelles règles s'appliquent aux dispositions réputées » ^[2]. Bien qu'elle ne le mentionne pas expressément, cela signifie donc que la résidence principale d'une personne décédée ^[3] est visée par ces nouvelles mesures.

Le formulaire prescrit T2091, produit avec la Déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1, ou le formulaire T1255 pour les personnes décédées, sera encore requis dans le cas où le bien n'était pas la résidence principale du contribuable pour toutes les années où il en était propriétaire.

Nous invitons les notaires à consulter le site de l'ARC, en cliquant ici, afin d'obtenir plus de renseignements sur ce changement de politique.

À noter que cette ancienne politique administrative n'avait pas d'équivalent au Québec. Par conséquent, les contribuables ont toujours eu à produire une désignation à l'aide du formulaire prescrit TP-274 avec leur déclaration de revenus de l'année de la disposition ^[4] , bien qu'en pratique, les « contribuables produisent rarement ce document » ^[5] .

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^[1] Isabelle FECTEAU, La fiscalité, coll. Répertoire de droit/Nouvelle série, Montréal, Chambre des notaires du Québec/Wilson & Lafleur, 2015, 140 pages, par. 45.
^[2] Agence du revenu du Canada, « Déclaration de la vente d'une résidence principale pour les particuliers (sauf les fiducies) » (3 octobre 2016) en ligne : <http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2016/qa11-fra.html>.
^[3] Ce bien faisant l'objet d'une disposition réputée immédiatement avant son décès en vertu de l'alinéa 70(5)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
^[4] Isabelle FECTEAU, La fiscalité, coll. Répertoire de droit/Nouvelle série, Montréal, Chambre des notaires du Québec/Wilson & Lafleur, 2015, 140 pages, par. 45.
^[5] Brière c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2012 QCCQ 6256 (CanLII), par. 29.