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Nouveaux projets de loi, modifications législatives, entrées en vigueur; notre sélection vise à cibler les sujets susceptibles de toucher votre pratique. Lisez ce qu'il en est pour la période du 3 au 20 septembre 2016.

• Gazette officielle du Québec : numéros 36 et 37.
• Gazette du Canada : Partie 1 numéros 36 à 38; Partie II numéro 18.

 Législation   provinciale

• Loi   apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des   personnes
  entrée en vigueur 8 juin 2016, à l'exception des articles 1, 2, 3, du paragraphe 1° de l'article 6 et des articles 8 et 11, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, Gazette officielle Partie II / 2016, no 36,   p.4966.

Vous avez des questions législatives? Sachez que la Bibliothèque notariale réalise ce type de recherche. Pour connaître une date d'entrée en vigueur, obtenir l'historique ou la mise à jour d'une loi... vous n'avez qu'à communiquer avec l'équipe au 1-800-263-1793 poste 5043, bibliothequenotariale@cnq.org. Faites nous part de votre besoin, nous saurons y répondre!