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Nouveaux projets de loi, modifications législatives, entrées en vigueur; notre sélection vise à cibler les sujets susceptibles de toucher votre pratique. Lisez ce qu'il en est pour la période du 6 juillet au 31 août 2016.

Les hyperliens pointent uniquement vers les décisions. Pour en savoir davantage sur le commentaire ou la chronique, recherchez les titres cités dans la recherche avancée de la Bibliothèque notariale ou communiquez avec l’équipe.

• Gazette officielle du Québec : numéros 38 et 39.
• Gazette du Canada : Partie 1 numéros 39 et 40; Partie II numéro 19.

Législation   provinciale

• Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres 
  entrée en vigueur 10 juin 2016, Gazette officielle Partie II / 2016, n^o 38, p.5193
• Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés  entrée en vigueur 10 juin 2016, Gazette officielle Partie II / 2016, n^o 38, p.5229

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